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MISE EN DELIBERE - RESPONSABILITE- SANCTION

69e3805acdc6046d47aec742

14 avril 2026

de droit ou de fait de personnes morales, qui a commis l'un des actes mentionnés aux articles L653-3 et suivants du code de commerce ; L'article L653-5 du Code de commerce dispose que le tribunal peut

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CA

Chambre 3-2

64a7af163bcaf505db696292

Appel

6 juillet 2023

Il convient de relever : - que l'article L653-5 du code de commerce permet au tribunal de prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée à l'article L653-1 contre laquelle un seul des

Source officielle

Trib. de Commerce

69d0f3f1cdc6046d47166f69

3 avril 2026

avec les organes de la procédure, fait obstacle à son bon déroulement, Attendu que l'article L653-5 du code de commerce dispose que « Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne

SANCTIONS COMMERCIALES PROCEDURES COLLECTIVES

69e222b4cdc6046d47907a51

11 juillet 2025

L.653-5, 5° du Code de commerce

MISE EN DELIBERE - RESPONSABILITE- SANCTION

69e24c63cdc6046d47943dcc

28 octobre 2025

de droit ou de fait de personnes morales, qui a commis l'un des actes mentionnés aux articles L653-3 et suivants du code de commerce ; L'article L653-5 du Code de commerce dispose que le tribunal peut

Trib. de Commerce

69d0f43dcdc6046d47167461

3 avril 2026

avec les organes de la procédure, fait obstacle à son bon déroulement Attendu que l'article L653-5 du code de commerce dispose que « Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne

Trib. de Commerce

69d0f487cdc6046d4716796b

3 avril 2026

avec les organes de la procédure, fait obstacle à son bon déroulement Attendu que l'article L653-5 du code de commerce dispose que « Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne

Trib. de Commerce

69d0f4d1cdc6046d47167e64

3 avril 2026

avec les organes de la procédure, fait obstacle à son bon déroulement Attendu que l'article L653-5 du code de commerce dispose que « Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne

PROCEDURES COLLECTIVES

69b7bbb7cdc6046d47d54352

7 avril 2025

MOIS A COMPTER DE CE JOUR, VU L'ARTICLE L643-9 DU CODE DE COMMERCE, VU L'ARTICLE L644-5 DU CODE DE COMMERCE, FIXE AU LIQUIDATEUR UN DELAI DE 6 MOIS, A COMPTER DU PRESENT JUGEMENT, POUR PRESENTER AU TRIBUNAL

PROCEDURES COLLECTIVES

69b7c3e6cdc6046d47d5f654

6 octobre 2025

MOIS A COMPTER DE CE JOUR, VU L'ARTICLE L643-9 DU CODE DE COMMERCE, VU L'ARTICLE L644-5 DU CODE DE COMMERCE, FIXE AU LIQUIDATEUR UN DELAI DE 6 MOIS, A COMPTER DU PRESENT JUGEMENT, POUR PRESENTER AU TRIBUNAL

DELIBERES PROCEDURES COLLECTIVES

69c93cd0cdc6046d4767e6bf

21 octobre 2025

L.621-9, R.621-21-R.621-22 ET R.621-23 DU CODE DE COMMERCE, NOMME LA SELARL C.

PROCEDURES COLLECTIVES

69b7bb9dcdc6046d47d54147

7 avril 2025

21-R.621-22 ET R.621-23 DU CODE DE COMMERCE, NOMME LA SELARL C.

PROCEDURES COLLECTIVES

69b7b36acdc6046d47d49cae

6 janvier 2025

COMPTER DE CE JOUR, VU L'ARTICLE L643-9 DU CODE DE COMMERCE, VU L'ARTICLE L644-5 DU CODE DE COMMERCE, FIXE AU LIQUIDATEUR UN DELAI DE 6 MOIS, A COMPTER DU PRESENT JUGEMENT, POUR PRESENTER AU TRIBUNAL

PROCEDURES COLLECTIVES

69b7b2eccdc6046d47d4945e

6 janvier 2025

COMPTER DE CE JOUR, VU L'ARTICLE L643-9 DU CODE DE COMMERCE, VU L'ARTICLE L644-5 DU CODE DE COMMERCE, FIXE AU LIQUIDATEUR UN DELAI DE 6 MOIS, A COMPTER DU PRESENT JUGEMENT, POUR PRESENTER AU TRIBUNAL

PROCEDURES COLLECTIVES

69b7c404cdc6046d47d5f958

6 octobre 2025

DE CE JOUR, VU L'ARTICLE L643-9 DU CODE DE COMMERCE, VU L'ARTICLE L644-5 DU CODE DE COMMERCE, FIXE AU LIQUIDATEUR UN DELAI DE 6 MOIS, A COMPTER DU PRESENT JUGEMENT, POUR PRESENTER AU TRIBUNAL LA REQUETE

PROCEDURES COLLECTIVES

69b7c423cdc6046d47d5fbed

6 octobre 2025

COMPTER DE CE JOUR, VU L'ARTICLE L643-9 DU CODE DE COMMERCE, VU L'ARTICLE L644-5 DU CODE DE COMMERCE, FIXE AU LIQUIDATEUR UN DELAI DE 6 MOIS, A COMPTER DU PRESENT JUGEMENT, POUR PRESENTER AU TRIBUNAL

PROCEDURES COLLECTIVES

69b7b582cdc6046d47d4c379

20 janvier 2025

ET R.621-23 DU CODE DE COMMERCE, NOMME LA SELARL C.

PROCEDURES COLLECTIVES

69b7ca01cdc6046d47d67ded

19 janvier 2026

L643-9 DU CODE DE COMMERCE, VU L'ARTICLE L644-5 DU CODE DE COMMERCE, FIXE AU LIQUIDATEUR UN DELAI D'UN AN, A COMPTER DU PRESENT JUGEMENT, POUR PRESENTER AU TRIBUNAL LA REQUETE DE CLOTURE, LE CHIFFRE

PROCEDURES COLLECTIVES

69b7ca9bcdc6046d47d68c73

19 janvier 2026

DE CE JOUR, VU L'ARTICLE L643-9 DU CODE DE COMMERCE, VU L'ARTICLE L644-5 DU CODE DE COMMERCE, FIXE AU LIQUIDATEUR UN DELAI DE 6 MOIS, A COMPTER DU PRESENT JUGEMENT, POUR PRESENTER AU TRIBUNAL LA REQUETE

PROCEDURES COLLECTIVES

69b7b3d8cdc6046d47d4a40e

6 janvier 2025

MOIS A COMPTER DE CE JOUR, VU L'ARTICLE L643-9 DU CODE DE COMMERCE, VU L'ARTICLE L644-5 DU CODE DE COMMERCE, FIXE AU LIQUIDATEUR UN DELAI DE 6 MOIS, A COMPTER DU PRESENT JUGEMENT, POUR PRESENTER AU TRIBUNAL