124-1 DU CODE DU TRAVAIL INTERDIT A UNE PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE DE NE PAS EXERCER EXCLUSIVEMENT L'ACTIVITE D'ENTREPRENEUR DE TRAVAIL TEMPORAIRE, CE TEXTE N'IMPOSE NULLEMENT A UN DIRIGEANT D'UNE SOCIETE

L. 230-2, L. 231-1, L. 231-2, L. 263-2, L. 263-2-1, L. 263-6, alinéa 1er, L. 233-5-1 et R. 237-1 et suivants du Code du travail, 111-2, 111-3, 121-3, 222-19, 222-44 et 222-46 du Code pénal, 2, 388, 427

, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences de ses constations, a violé les articles L. 1221-1, L. 1231-1, L. 1245-1, L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1243-5, L. 1234-9, L. 1235-1 du code du travail,

droit chaque année et venant s'imputer sur le temps de mission, la cour d'appel a violé les articles L. 124-4-3 du Code du travail et L. 124-7 du Code du travail ; Mais attendu, d'abord, que les secteurs

les conséquences de ses constations, a violé les articles L. 1221-1, L. 1231-1, L. 1245-1, L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1243-5, L. 1234-9, L. 1235-1 du code du travail dans leur rédaction alors applicable

violé l'article L. 121-1 du code du travail, ensemble les articles L. 122-4, L. 122-13 et L. 122-14-3 dudit code ; 2 / qu'en décidant que le système des "remises aux clients" était contractualisé dès

violé l'article L. 121-1 du code du travail, ensemble les articles L. 122-4, L. 122-13 et L. 122-14-3 dudit code ; 2 / qu'en décidant que le système des "remises aux clients" était contractualisé dès

de la salariée, pour en déduire que son licenciement aurait été dépourvu de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil, L. 120-4, L. 121-1, L. 122-4 et L. 122-14

a violé les articles L. 124-7-1, L. 511-1, et R. 516-13 du code du travail ; 2 / que la procédure spécifique de requalification des contrats de travail temporaire en contrat à durée indéterminée, permettant

[D], la cour d'appel a violé les articles L. 122-1, L. 122-1-1, 3° et D. 121-2 du code du travail (devenus les articles L. 1242-1, L. 1242-2, 3° et D. 1242-1, 5° du même code), ensemble les clauses 1 et

du Code du travail, l'a condamné à 10 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la

L. 1224-1 du code du travail. 2.

L. 221-17 du Code du travail, à 10 000 francs d'amende et qui a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de

articles 111-3, 112-1 du Code pénal, L. 124-2, L. 124-2-1, L. 124-2-3, L. 124-3, L. 152-2 et L. 152-2-1 du Code du travail, des arrêtés des 7 juillet 1977 et 12 mai 1998 ainsi que des articles 591 et

de l'homme, 121-2 du Code pénal, L. 125-1, L. 125-3, L. 152-1, L.152-3, L. 152-3-1, L. 341-6, L. 362-6, L. 364-10 et L. 620-3 du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que

des articles L. 3171-4 et L. 3121-1 du code du travail tels qu'applicables au litige et de l'article 1234 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016.

de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu qu'exerçant le pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, la cour d'appel a estimé que, n'étant pas

pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article L. 1221-1 du code du travail ; 4°/ qu'une société peut être qualifiée de coemployeur, à l'égard du personnel employé