AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le deuxième moyen, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 49 et 49-1 du code des

de boissons dans les installations sportives ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des débits de boissons, notamment son article L. 49-1-2 ; Vu le décret n° 92-820 du 26 août 1992 ; Vu le décret

des débits de boissons ; Vu l'ordonnance n° 60-1253 du 29 novembre 1960 ; Vu la loi n° 91-32 du 10 janvier 1991 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945

L. 28, L. 34, L. 42, L. 49 4, L. 49-4, alinéa 1, L. 49-1, L. 52 et L. 49-4, alinéa 2, du Code des débits de boissons, 593 du Code de procédure pénale, 6 et 7 de la Convention européenne de sauvegarde des

de boissons, ne doit pas être ajoutée à la distance de 68,58 mètres précédemment définie ; que conformément aux dispositions du deuxième alinéa, in fine de l'article L. 49 du Code des débits de boissons

Legal, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.62 du code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme : "La fermeture des débits de boissons ... peut être ordonnée

Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article L. 49 du code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme alors en vigueur, reprises à l'article L. 3335-1 du code de la santé publique

les autres pièces du dossier ; Vu le code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme, notamment ses articles L. 49 et L. 62 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

593 du Code de procédure pénale, ensemble les articles 408 ancien et 314-1 du Code pénal ; Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance

code des débits de boissons - Modalités de calcul (1).

de fermeture ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 49, L. 42, L. 59 du Code des débits de boissons, 537 du Code de procédure pénale, 591 et 593 du même

222-37, 222-39, 222-39-1 222-41, 222-44, 222- 45, 222-48, 222-49, 222-51 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable

L'EXPLOITANT D'UN DEBIT SITUE A MOINS DE 50 METRES D'UN ETABLISSEMENT PROTEGE, CE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE L 49 DU CODE DES DEBITS DE BOISSONS; "ALORS QUE CE TEXTE PREVOIT SEULEMENT LA POSSIBILITE

A L'ARTICLE L 49 DU CODE DES DEBITS DE BOISSONS; "AU MOTIF QU'IL S'AGIT D'UNE INFRACTION QUI N'EST PAS AMNISTIABLE DE PLEIN DROIT CAR A LA PEINE D'AMENDE S'AJOUTE LA PEINE DE FERMETURE OBLIGATOIRE

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE; SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 34, L 42, L 49 DU CODE DES DEBITS DE BOISSONS, DE L'ARRETE PREFECTORAL

L. 45 et L. 49 du Code des débits de boissons et des articles 485, 592 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a condamné le demandeur

49-05-04,RJ1 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES DEBITS DE BOISSONS -Fermeture provisoire des débits de boissons et restaurants (article L.62 du code des débits de boissons et des mesures

"des produits présentés comme répondant aux besoins nécessités par un effort physique particulier ou effectué dans des circonstances spéciales" (article 49), a déterminé, par comparaison des teneurs prévues