2277 DU CODE CIVIL, A DECIDE QU'IL Y AVAIT LIEU DE RETENIR LA PRESCRIPTION INSTAUREE PAR L'ARTICLE L. 169 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, AUX MOTIFS QUE L'ACCORD NATIONAL PRECITE, DONT L'ARTICLE 2 ATTRIBUE

L. 169 du Code de la sécurité sociale (ancien), alors qu'il résulte de la combinaison de ce texte avec les articles 1, 5 et 9 du décret n° 72-230 du 24 mars 1972 que la prescription n'a pas pour point

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 2262 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE JEAN X..., PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL D'UNE SOCIETE ANONYME QUI ETAIT REDEVABLE ENVERS L'URSSAF DE COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE

L 169 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ALORS, D'UNE PART, QUE LA COMMISSION A COMMIS AINSI UNE ERREUR DE DROIT, LA PRESCRIPTION QUINQUENNALE DE L'ARTICLE L 169 NE POUVANT ETRE OPPOSEE DES LORS QU'UNE CONTRAINTE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 167 PARAGRAPHE 2 DU DECRET N° 46-1378 DU 8 JUIN 1946 ET L'ARTICLE L 169 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, QUE LORSQUE L'EMPLOYEUR

SOCIALE, DEPUIS LE 1ER SEPTEMBRE 1961, DES COTISATIONS TENANT COMPTE DU MONTANT DES REMISES PERCUES PAR L'INTERESSE SUR LA VENTE DU TABAC ; VU LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; LES DECRETS DES 18 MARS

, COMME ETANT EXERCEE PLUS DE CINQ ANS APRES L'EXPIRATION DU DELAI IMPARTI PAR LES AVERTISSEMENTS OU MISES EN DEMEURE PREVUS AUX ARTICLES L.152 ET 153 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ALORS, D'UNE PART,

RESULTANT DE L'ORDONNANCE N° 58-1296 DU 23 DECEMBRE 1958, ET CELLES DE L'ARTICLE 9 DE LADITE ORDONNANCE, AVAIENT RENDU CADUQUES LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 169 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE EN TANT

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 2262 DU CODE CIVIL, LES ARTICLES 167, 167-1, ET 169 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES TOUTES LES ACTIONS, TANT REELLES QUE

153 ET 169 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE DERNIER ARTICLE L'ACTION EN RECOUVREMENT DES COTISATIONS SE PRESCRIT PAR CINQ ANNEES ; QUE DES LORS, AYANT CONSTATE QUE X...

AU MOTIF QUE L'ARTICLE 169 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ETAIT INAPPLICABLE EN L'ESPECE, ALORS QUE LA PRESCRIPTION QUINQUENNALE PREVUE PAR CE TEXTE NE SAURAIT ETRE ELUDEE OU OBSERVEE SELON QUE LE DIRECTEUR

ET 169 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, L'ACTION EN RECOUVREMENT DES MAJORATIONS DE RETARD LITIGIEUSES, A DEFAUT DE MISE EN DEMEURE DANS LE DELAI DE DEUX ANS SUIVANT LA DATE DU PAYEMENT DES COTISATIONS

jours à compter de la date de l'accident n'est pas opposable à l'agent lorsque le fonctionnaire entre dans le champ de l'article L. 169-1 du code de la sécurité sociale applicable aux personnes victimes

L. 169-1 du code de la sécurité sociale ou s'il justifie d'un cas de force majeure, d'impossibilité absolue ou de motifs légitimes ". 3.

Les délais prévus aux I, II et III ne sont pas applicables lorsque le fonctionnaire entre dans le champ de l'article L. 169-1 du code de la sécurité sociale ou s'il justifie d'un cas de force majeure,

L. 169-1 du code de la sécurité sociale ou s’il justifie d’un cas de force majeure, d’impossibilité absolue ou de motifs légitimes ». 3.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 169 ET 190 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARTICLE 4 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE LE PREMIER DE CES TEXTES PREVOIT L'EXERCICE D'UNE ACTION CIVILE EN RECOUVREMENT

entre dans le champ de l’article L. 169-1 du code de la sécurité sociale ou s'il justifie d'un cas de force majeure, d'impossibilité absolue ou de motifs légitimes ». 3.