FAIT D'ABORD GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ADMIS LA COMPETENCE TERRITORIALE DU JUGE DES ENFANTS DE BAYONNE, ALORS QUE, D'APRES L'ARTICLE 888-3, ALINEA 2, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LE JUGE DU LIEU

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 888-2, ALINEA 1ER, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QUE, D'APRES CE TEXTE, LE JUGE DES ENFANTS, SAISI D'UNE PROCEDURE D'ASSISTANCE

888-8, ALINEA 2, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, IL AURAIT DU ETRE ENTENDU LE DERNIER ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET NE PRECISE PAS DANS QUEL ORDRE ONT ETE ENTENDUS LES PARTIES, LEUR CONSEILS ET LE MINISTERE

888-2, ALINEA 1ER, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE LE MINEUR DONT IL S'AGIT N'ETAIT AGE QUE DE SEPT ANS LORSQUE LA PROCEDURE D'ASSISTANCE

886 et 888 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 882, 886, 887 et 888 du code de procédure civile dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du décret n° 2019

non éligible au dispositif d'exonération prévu à l'article 885 I bis du code général des impôts. 2.

l'article 81 de ce Code, et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a fixé le préjudice corporel soumis à recours subi par

afférents, * 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, a ordonné à la société, au titre de l'article L. 1235-4 du code du travail, le remboursement à Pôle emploi des allocations

, Q 11-15. 881, R 11-15. 882, S 11-15. 883, T 11-15. 884, U 11-15. 885, V 11-15. 886, W 11-15. 887, X 11-15. 888, Y 11-15. 889, Z 11-15. 890, A 11-15. 891, B 11-15. 892, C 11-15. 893, D 11-15. 894, E 11

code de procédure civile

700 du code de procédure civile, condamne les époux Y... à payer aux époux X... la somme de 2 500 euros et rejette la demande des époux Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième

450 du code de procédure civile

000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, condamné solidairement Mme [O] et la société Portefeuille LB aux entiers dépens de l'instance.

887-6, alinéa 2, du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, issu de la délibération n° 188/ CO du 26 mai 2003 instituant le livre 1er du titre IV du livre 2ème du code de procédure civile de

des années 2008, 2009 et 2010 était insuffisamment motivée, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en application de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales

Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 13/05/2026, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, et signé par Monsieur

juillet 2003 qui a dit que le tribunal paritaire de baux ruraux a été régulièrement saisi dans les formes prévues à l'article 885 du nouveau Code de procédure civile et ordonné la réouverture des débats

ils l'ont fait, les juges du fond ont violé les articles 6 du décret du 8 août 1935, 6 du Code civil, 30, 31, 32, 126 du nouveau Code de procédure civile, 7 à 11 de la loi n° 95-884 du 3 août 1995 ;