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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
civ3
60794b6a9ba5988459c43068
27 juin 1984
27 juin 1984
X..., fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 29 avril 1981), qui a condamné les époux X... à lui payer une certaine somme en application de l'article 846 du Code rural, de l'avoir débouté de sa demande
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60794c489ba5988459c45262
30 mai 1990
30 mai 1990
846 du Code rural, devenu l'article L. 411-66, décider que les consorts Z...
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60794bdb9ba5988459c44126
3 avril 1979
3 avril 1979
D'UNE DEMANDE EN MAINTIEN DANS LES LIEUX POUR REPRISE FRAUDULEUSE, ET A INVOQUE EN INSTANCE D'APPEL LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 15 JUILLET 1975, MODIFIANT L'ARTICLE 846 DU CODE RURAL, ENTREES EN VIGUEUR
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607943629ba5988459c42243
16 novembre 1976
16 novembre 1976
ET DE LA DEMANDE EN AUTORISATION DE LA CESSION DU BAIL DESDITS EPOUX A LEURS FILS MAJEUR, A DECIDE A BON DROIT QUE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 846 DU CODE RURAL, LES PRENEURS EVINCES DEVAIENT SEULEMENT
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60794bbf9ba5988459c43d6a
10 juillet 1978
10 juillet 1978
PAR FORESTIER, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, FORESTIER, QUI, AINSI QUE LE CONSTATE L'ARRET, S'ETAIT VU REFUSER L'AUTORISATION DE CUMUL PREVUE A L'ARTICLE 845, ALINEA 6, DU CODE RURAL, NE REMPLISSAIT
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607940e79ba5988459c3f8af
11 février 1971
11 février 1971
BIEN SA SOURCE DANS L'ARTICLE 846 DU CODE RURAL ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE, LE CONGE DU 28 FEVRIER 1963 AYANT ETE ANNULE, Y...
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60794b6a9ba5988459c42fc0
15 février 1984
15 février 1984
DE NE PAS EXPLOITER PERSONNELLEMENT LE BIEN REPRIS ONT FORME UNE DEMANDE DE DOMMAGES INTERETS SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 846 DU CODE RURAL (DEVENU L. 411-66) ; QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE CETTE
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607943749ba5988459c42638
26 octobre 1977
26 octobre 1977
ET, PARTANT, CEUX DE SES ENFANTS, APRES SON DECES, QUE LA CIRCONSTANCE QUE L'EPOUX N'AIT PAS CONTESTE LE CONGE DONNE POUR REPRENDRE, N'EXCLUT NULLEMENT L'APPLICATION DE L'ARTICLE 846 DU CODE RURAL, QU'EN
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607940db9ba5988459c3f62b
22 mai 1970
22 mai 1970
846 DU CODE RURAL AU CAS OU LE BAILLEUR N'EFFECTUERAIT PAS PERSONNELLEMENT LA REPRISE, ET QU'IL N'Y AVAIT PAS VIOLATION DU STATUT DU FERMAGE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LA RENONCIATION A DES DROITS EN
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60794b759ba5988459c432b0
29 avril 1985
29 avril 1985
N'AVAIT PAS RESPECTE LES CONDITIONS LEGALES DE LA REPRISE, ILS LUI ONT DEMANDE DES DOMMAGES-INTERETS SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 846 DU CODE RURAL ; ATTENDU QUE LES EPOUX Y...
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607940eb9ba5988459c3fa1d
24 mars 1971
24 mars 1971
846 DU CODE RURAL, DE LES MAINTENIR DANS LA PARTIE DE LA FERME QU'ILS OCCUPAIENT ENCORE, D'ORDONNER LEUR REINTEGRATION DANS LA PARTIE LIBEREE ET DE DIRE QU'UN NOUVEAU BAIL AVAIT PRIS COURS LE 29 SEPTEMBRE
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607943449ba5988459c41cb6
7 octobre 1975
7 octobre 1975
SUR LE MOYEN UNIQUE: VU L'ARTICLE 846 DU CODE RURAL; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, LE PRENEUR A DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX, A SA REINTEGRATION OU A DES DOMMAGES-INTERETS SI LE BENEFICIAIRE
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60794bb69ba5988459c43b42
24 janvier 1978
24 janvier 1978
846 DU CODE RURAL, LA REINTEGRATION DU PRENEUR EST JUSTIFIEE NON SEULEMENT EN CAS DE FRAUDE A SES DROITS, MAIS AUSSI LORSQUE MEME SANS FRAUDE, LE BENEFICIAIRE DE LA REPRISE N'EXECUTE PAS LES OBLIGATIONS
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607940fb9ba5988459c3fe47
7 décembre 1971
7 décembre 1971
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 846 DU CODE RURAL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LE PRENEUR EVINCE, QUI NE S'ETAIT PAS, DANS LE DELAI LEGAL, PREVALU DES DISPOSITIONS
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6079b1f59ba5988459c54649
4 février 1965
4 février 1965
DE LA FERME DONT IL ETAIT PROPRIETAIRE, SES ANCIENS FERMIERS, LES EPOUX Y..., L'ONT, EN 1961, ASSIGNE SUIVANT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 846 DU CODE RURAL, POUR REPRISE FAITE EN FRAUDE DE LEURS DROITS
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6079434f9ba5988459c41edb
19 février 1976
19 février 1976
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 846 DU CODE RURAL ET 102 DU DECRET N 72-684 DU 20 JUILLET 1972 ; ATTENDU QU'EN VERTU DU PREMIER DE CES TEXTES, LE PRENEUR N'A DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX,
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607940e79ba5988459c3f8d7
17 décembre 1970
17 décembre 1970
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 846 DU CODE RURAL : ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE LE PRENEUR A DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX, A SA REINTEGRATION OU A DES DOMMAGES-INTERETS SI LE BENEFICIAIRE DE
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607941069ba5988459c3ff93
26 janvier 1972
26 janvier 1972
845 DU CODE RURAL ; ATTENDU QUE CHRISTIAN DE Y...
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6079433b9ba5988459c41b0c
24 juin 1975
24 juin 1975
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 846 DU CODE RURAL; ATTENDU QU'IL RESSORT DE CE TEXTE QU'AU CAS OU IL VIENT A ETRE ETABLI QUE LE BENEFICIAIRE DE LA REPRISE NE REMPLIT PAS LES CONDITIONS PREVUES A
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6079434e9ba5988459c41def
13 octobre 1976
13 octobre 1976
CIRCONSTANCE N'ETAIT PAS DE NATURE A CARACTERISER UNE FRAUDE AUX DROITS DES PRENEURS ; ATTENDU, ENSUITE, QU'IL APPARTIENT AU FERMIER EVINCE, QUI PRETEND AVOIR DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX EN VERTU DE L'ARTICLE
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