83 et suivants du code de procédure civile, - réservé les dépens et les demandes en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 39 DU DECRET-LOI DU 8 AOUT 1935, ALORS EN VIGUEUR, ET L'ARTICLE 83 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE APPLICABLES SUR L'ENSEMBLE DU TERRITOIRE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU

REQUETE EN FIXATION A JOUR FIXE Madame Brigitte Brun-Lallemand, première présidente de chambre, déléguée par Monsieur le premier président de la cour d'appel de Paris ; Vu la requête ; Vu l'article

Les appelants ont contesté l'application des articles 83 et suivants du code de procédure civile.

[T] a demandé à voir : - Juger que la procédure de l'article 83 du code de procédure civile n'est pas applicable au jugement du conseil de prud'hommes de Rennes du 2 septembre 2025.

83 et suivants du code de procédure civile, - réservé les dépens et les demandes en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Avis important : Les délais et modalités d’exercice de cette voie de recours sont définis par les articles ci-après : Article 83 du code de procédure civile : “ Lorsque le juge s’est prononcé sur la

SUR CE : L'article 83 du code de procédure civile énonce que, lorsque le juge s'est prononcé sur la compétence sans statuer sur le fond du litige, sa décision peut faire l'objet d'un appel dans les

83 du code de procédure civile ; Mais attendu, en premier lieu, que l'obligation de transmission prévue par l'article 83 du code de procédure civile ne s'étendant pas aux pièces communiquées

Vu : - le code civil ; - le code de procédure civile ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administratif. Considérant ce qui suit : 1.

de procédure civile.

W... et de s'être déclaré incompétent sur l'ensemble des demandes" ; AUX MOTIFS QU' "aux termes de l'article 83 du code de procédure civile, issu du décret du 6 mai 2017, lorsque le juge s'est prononcé

de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 83, 84, alinéa 2, 536 et 680 du code de procédure civile : 5.

914 du code de procédure civile, Vu les articles 83 et suivants du code de procédure civile, - juger que le jugement du tribunal de commerce de Dijon, rendu le 10 novembre 2022, s'est uniquement

KG au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

D'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, EST UNE CHAMBRE DE LA COUR D'APPEL ; QU'ELLE COMPREND, EN CONSEQUENCE, UN REPRESENTANT DU MINISTERE PUBLIC AUXQUELS, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

SUR CE : En application de l'article 472 du Code de procédure civile, « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.