FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, EN DATE DU 19 FEVRIER 1973, CONFIRMANT LE DIVORCE A SES TORTS EXCLUSIFS, D'AVOIR REJETE, EN SE FONDANT SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 81-4 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE,

81-4 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE EN SA REDACTION DU DECRET DU 7 DECEMBRE 1967 ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL AURAIT ADMIS QUE L'AVOUE DE VIANO N'AURAIT PAS RECU COMMUNICATION DES PIECES,

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET DE NE PAS MENTIONNER LA DATE DE L'ORDONNANCE DE CLOTURE PREVUE PAR L'ARTICLE 81-4 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU QU'AUCUNE DISPOSITION

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (LYON, 4 JUIN 1970) DE NE PAS AVOIR INDIQUE LA DATE A LAQUELLE AVAIT ETE RENDUE L'ORDONNANCE PRONONCANT LA CLOTURE DE LA PROCEDURE

ADDITIONNELLES DE POUJET ET PRIOTON, AGISSANT ES-QUALITES DE SYNDICS DE LA FAILLITE DE VIDAL, DEPOSEES LE 31 MARS 1971, POSTERIEUREMENT A L'ORDONNANCE DE CLOTURE DU 23 JUIN 1970, ALORS QUE, SUIVANT L'ARTICLE

81-4 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE AURAIT OMIS DE SE REFERER A LA DISPOSITION FINALE DUDIT ARTICLE QUI PREVOIT LA POSSIBILITE DE DEPOSER DES NOTES POSTERIEUREMENT A L'ORDONNANCE DE CLOTURE, CONFORMEMENT

INVOQUE AUSSI LA NULLITE ABSOLUE DE L'ARRET QUI N'A PAS PRONONCE D'OFFICE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 81 4 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, L'IRRECEVABILITE DE LA NOTE QU'IL AVAIT FAIT PARVENIR A LA COUR

INVOQUER LA "NOTE SUBSIDIAIRE" SIGNIFIEE LE JOUR DE L'AUDIENCE, DANS LAQUELLE LES EPOUX Z..., Y..., REVENDIQUAIENT LE BENEFICE DES DISPOSITIONS SUSVISEES, LADITE NOTE, AU CAS OU ELLE SERAIT CONSIDEREE COMME

141 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, NI PAR LE DECRET DU 13 OCTOBRE 1965, ET, D'AUTRE PART, QUE L'ARTICLE 75-1 DU MEME CODE N'ETAIT APPLICABLE QU'AUX INSTANCES DANS LESQUELLES LES ASSIGNATIONS AVAIENT ETE

81-6, ALINEA 2, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, PRESCRIVANT QUE LA PRESENTATION DU RAPPORT DOIT AVOIR LIEU AVANT LES PLAIDOIRIES ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET A ETE RENDU SUR UN APPEL INTERJETE LE 11 JUILLET

81, ALINEA 4, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE QUI IMPOSERAIT AU JUGE OU AU TRIBUNAL SAISI D'UNE TELLE DEMANDE DE MOTIVER SA DECISION ; MAIS ATTENDU QUE LE DOCUMENT INTITULE "NOTE " DONT LA PRESENTATION

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LE PRINCIPE DU RESPECT DES DROITS DE LA DEFENSE; VU LES ARTICLES 81-4 ET 470 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QUE, POUR SE PRONONCER SUR

SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 81-4, ALINEA 4 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ENSEMBLE DES ARTICLES 78, ALINEA 1ER, 79, 82, ALINEA 2 ET 470 DU MEME CODE , EN LEUR REDACTION ALORS APPLICABLE A LA JURIDICTION

ACQUERANT LE BIEN LITIGIEUX POUR SON PROPRE COMPTE SANS INFORMER NITZU, SANS MANDANT, FRAPPAIT DE NULLITE ABSOLUE LA VENTE CONSENTIE PAR LA SOCIETE A BOURELY ; MAIS, ATTENDU, D'ABORD, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 81-4, ALINEA 4, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ENSEMBLE LES ARTICLES 78, ALINEA 1ER, 79, 82, ALINEA 2 ET 470 DU MEME CODE, ALORS APPLICABLES A LA JURIDICTION QUI A STATUE

APRES L'ORDONNANCE DE CLOTURE ; MAIS ATTENDU QU'EN ECARTANT DES DEBATS LES PIECES QUI N'AVAIENT PAS ETE PRODUITES AVANT L'ORDONNANCE DE CLOTURE, LA COUR D'APPEL A FAIT UNE JUSTE APPLICATION DE L'ARTICLE

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, EN MECONNAISSANCE DE DISPOSITIONS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE APPLICABLES DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON, ETE RENDU SANS QUE

81-4° ALINEA 6 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LA DECISION DE RAPPORTER L'ORDONNANCE DE CLOTURE QUE PREND UNE COUR D'APPEL APRES L'OUVERTURE DES DEBATS N'EST SUSCEPTIBLE D'AUCUN RECOURS ; D'OU IL SUIT

81-4, ALINEA 4, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE (DECRETS DES 13 OCTOBRE 1965 ET 7 DECEMBRE 1967) EN VIGUEUR A AIX-EN-PROVENCE, < APRES L'ORDONNANCE DE CLOTURE, AUCUNES CONCLUSIONS NE POURRONT ETRE DEPOSEES

cassation, pris du défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs et manque de base légale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 81 du Code de procédure pénale,