SUR CE, LA COUR Aux termes de l'article L. 145-33 du code de commerce, le montant des loyers des baux renouvelés ou révisés doit correspondre à la valeur locative.

[L] au paiement de la somme de 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -ordonné la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du code civil -condamné M.

SCI Doumer parce que le juge de la liquidation judiciaire ouverte à l'endroit de la SCI Doumer n'avait pas étendu la faillite à madame Y..., la cour d'appel a violé les articles 1850 du code civil et

X... de l'action en garantie intentée à son encontre, la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article 1382 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause, et les articles L. 651-1

; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953 ; Considerant qu'aux termes de l'article 1447 du code general des impots, dans sa redaction applicable a l'imposition contestee

Sur le loyer du bail renouvelé Aux termes de l'article L. 145-33 du code de commerce, le montant des loyers des baux renouvelés ou révisés doit correspondre à la valeur locative.

150, 151, 405, 406 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 437-3° DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966, DES ARTICLES 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA

SCP BECHERET THIERRY, pris en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de Cession des Sociétés BRANDT SERVICE et BRANDT COMMERCE, 3, 5, 7, Avenue Paul Doumer - 92500 RUEIL MALMAISON représenté par

SCP BECHERET THIERRY, pris en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de Cession des Sociétés BRANDT SERVICE et BRANDT COMMERCE, 3, 5, 7, Avenue Paul Doumer - 92500 RUEIL MALMAISON représenté par

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de commerce ; Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 modifiée ; Vu le décret n° 93-306 du 9 mars 1993 modifié ; Vu le code de justice administrative

Compte tenu des éléments retenus par le tribunal et notamment les infractions commises par Monsieur, [U], [B] au titre des articles article L. 653-8 al 2 du code de commerce et L. 653-5 6° du code de commerce

G : 09/ 00130 C-RB Décision déférée à la Cour : décision du 09 février 2009 Tribunal de Commerce d'AJACCIO R. G : 08/ 4066 X... C/ URSSAF DE LA CORSE Y...

450 du nouveau code de procédure civile.

Il a condamné l'expropriant aux dépens ainsi qu'au paiement de la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Par cet acte, FRANFINANCE LOCATION demande au tribunal de : Vu l'article 1103 du code civil, Vu l'article 700 du CPC, Vu les pièces versées, JUGER la société FRANFINANCE LOCATION est recevable et bien

Article 8 - Attribution de compétence En cas de litige né du présent contrat, le Tribunal de Commerce de Nanterre sera seul compétent.

Karlsbräu au paiement des dépens d'appel et de 2500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

elle a fait, malgré cette lettre contenant un engagement direct de payer de la société Franco-canadienne des papiers, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil; et alors, d'autre part, que