Sur les conclusions relatives à l'article R. 79 du code de procédure pénale : 2.

PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 316 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DU PRINCIPE DE L'ORALITE DES DEBATS DEVANT LA COUR D'ASSISES ; ENSEMBLE VIOLATION DES ARTICLES 593 DU MEME CODE ET 7 DE LA LOI DU

313-1 et 441-1 du Code pénal, 1382 du Code civil, 2, 3, 4, 5, 80, 480-1 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Georges Y

L 653-4 du code de commerce, - ordonné que le jugement soit publié conformément aux dispositions de l'article 768 du code de procédure pénale et de l'article R 653-3 du code de commerce, - ordonné qu'en

aux dispositions de l'article 768 du code de procédure pénale et R 653 du code de commerce ainsi que son inscription au fichier national des interdits de gérer, - condamné M.

Vu : - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code de la sécurité intérieure ; - la loi n° 2018-133 du 26 février 2018 ; - le décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 ; - le code de justice

[N] [X] au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens.

des défendeurs au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

620 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 780 DU CODE DE PROCEDURE PENALE QUE L'USURPATION DU NOM D'UN TIERS N'EST PUNISSABLE QUE LORSQU'ELLE A ETE COMMISE DANS DES CIRCONSTANCES

JANVIER 1959, PORTANT AMNISTIE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 778 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT

toute entreprise commerciale ou artisanale et toute personne morale pour une durée de 5 ans à compter de ce jour ; Dit que la présente décision sera mentionnée au casier judiciaire, conformément à l'article

de l'article 768, 5°, du code de procédure pénale et que cette décision fera l'objet des publicités prévues par l'article R. 621-8 et sera adressée par le greffier aux personnes mentionnées à l'article

768-5 du Code de Procédure Pénale, au registre du commerce et des sociétés, et publiée par extrait dans un journal d'annonces légales et au Bodacc ; Dit qu'en application des articles L.128-1 et suivants

768 5 ° du code de procédure pénale - dit qu'en application des dispositions des articles L128-1 et R128-1 et suivants du code de commerce, cette sanction ferait l'objet d'une inscription au fichier

785 et 786 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 07 Avril 2008 devant Monsieur François CREZE, Président, qui en a fait un rapport, assisté de Mme Annick PICOT

aux formalités prescrites par l'article L 768-5° du code de procédure pénale'; ' Dit que la décision sera signifiée à la diligence du greffe dans les quinze jours de sa date ; ' Dit que les dépens

a violé l'article 775-1 du code de procédure pénale, par refus d'application, et l'article L. 653-11 du code de commerce, par fausse application ; 2°) Alors, subsidiairement, que la déclaration d'inconstitutionnalité

768-5° du code de procédure pénale, la présente décision sera mentionnée au casier judiciaire, qu'elle fera l'objet à la diligence du Greffier des publicités prévues à l'article R621-8 du code de commerce

[Z] [L] né le [Date naissance 3] 1967, de nationalité française en application des dispositions de l'article 768 5ème du code de procédure pénale; - Ordonné l'exécution provisoire de la présente décision