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24 881 résultats pour « ARTICLE 700 CPC ET LES DEPENS »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 0 REFERES

69dd4f30cdc6046d4720a616

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

700 CPC, - Réserver les dépens.

Source officielle

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TJ

Service des référés

69de903acdc6046d473cdd1f

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

700 et les entiers dépens.

Source officielle
CA

Chambre 1-9

69f44a62cdc6046d472f1c73

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

700 du code de procédure civile et aux dépens de la procédure.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

écision définitive à intervenir au pénal suite à la plaintec/X formée par M

69facf37cdc6046d47bf35d7

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

[S] irrecevable et mal fondé en sa demande de jonction d'instance En conséquence l'en DEBOUTER Le DEBOUTER de sa demande au titre au titre de l'article 700 CPC RESERVER les dépens » Le

Source officielle
CA

Chambre 4-1

69ef203dcdc6046d47b069bf

Appel

24 avril 2026

24 avril 2026

700 du CPC ; - Condamner la SAS [1] aux entiers dépens ".

Source officielle
TJ

Chambre civile 1

6a189e2ecdc6046d4748ac71

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

700 CPC et aux dépens.

Source officielle
TJ

Référés Civil

6a160ca3cdc6046d470850ae

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

700 CPC et des dépens Elle ne s’oppose pas à la demande d’expertise.

Source officielle
TJ

Référés Civil

S.C.I. PIERRE DE LUNEc/S.A

6981a93fcdc6046d47b80ab6

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

, - la société QUALICONSULT, - la société ARSALAN, - La société VINIRE (GEOTECHNIQUE SUD) RESERVER l'article 700 CPC et les dépens. Cette procédure a été enrôlée sous le n° RG 25/00940.

Source officielle
TCOM

Référé prononcé vendredi

69d38112cdc6046d4748e064

Commerce

17 octobre 2025

17 octobre 2025

Condamner la société [N] à payer à la société [Y] la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du CPC ainsi qu'aux entiers dépens.

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 1

69dd3cbecdc6046d471f563b

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

700 du cpc.

Source officielle
TJ

Charges de copropriété

69853d2bcdc6046d471e8737

T. Judiciaire

29 janvier 2026

29 janvier 2026

euros au titre de l’article 700 CPC ainsi qu’aux dépens. *** La clôture de l'instruction a été prononcée le 7 mai 2025, et l'affaire a été appelée à l'audience de plaidoiries (juge unique) du 19 novembre

Source officielle
TJ

JEX

6866cd55d33109fd079adc36

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Intrum Debt Finance AG à lui verser 5.000 € pour saisie abusive, Plus subsidiairement, la réduction du montant de la dette,Des délais de paiement,2.500€ au titre de l’article 700 CPC, outre les dépens.

Source officielle
TCOM

PREMIERE CHAMBRE AUDIENCE PUBLIQUE

69e21a6fcdc6046d478fd686

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

En conséquence le Tribunal condamnera la société [W] à payer à la société [J] PROFILS la somme de 16 200 € (43 200 € - 27 000 €) * Sur la demande de condamnation au titre de l'article 700 CPC et les dépens

Source officielle
CA

Chambre 1-9

69f44b01cdc6046d472f276e

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

compter du 3 avril 2023 et jusqu'à la date de libération définitive des lieux et la restitution des clés, - condamnait in solidum madame et monsieur [X] à payer une indemnité de 300 € au titre de l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbcbbd3db21cbdd8e4bb

Appel

13 juillet 2011

13 juillet 2011

700 du CPC -débouté Mme X... du surplus de ses demandes -rappelé que l'exécution provisoire est de droit au titre de l'article R 1454-28 du code du travail -dit que les sommes dues produiront intérêts

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbcbbd3db21cbdd8e4c0

Appel

13 juillet 2011

13 juillet 2011

700 du CPC - débouté M.

Source officielle
TJ

JCP

6876c3e0e74401da7f360d26

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

700 du CPC * les entiers dépens de l'instance A l’audience, Madame [G] [K] comparait représentée par son avocat.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc2cbd3db21cbdd8f59e

Appel

2 mars 2012

2 mars 2012

700 CPC est également sollicitée.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 02

69decdf6cdc6046d4741963a

Commerce

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Aux termes de cette assignation, la société [M] [C] demande au tribunal de : « Vu les dispositions, notamment, des articles 1103 & suivants du Code civil et des articles L.441-10 II, L.441-11 5°et D.441

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO11009

Cassation

4 octobre 2017

4 octobre 2017

700 CPC et aux dépens.

Source officielle