Vu l'article 684 du Code de procédure pénale en vertu duquel le pourvoi est recevable ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation par non-application des articles 170 et suivants, 681

Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 682 du Code de procédure pénale dans sa rédaction antérieure à la loi n° 93-2 du 4 janvier 1993. ensemble les articles 151 et 155 du

606 du Code de procédure pénale ; Attendu que la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris, par arrêt du 31 mars 1989, devenu définitif, a ordonné la mise en liberté de X... ; Que, dès lors

606 du Code de procédure pénale ; Attendu que la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, par arrêt du 22 mars 1989, devenu définitif, a ordonné la mise en liberté de X... ; Que, dès lors

MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 151 A 155 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 680, 681 ET SUIVANTS, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; " EN CE QUE

681 et 682 du Code de procédure pénale, la chambre d'accusation ne peut commettre que l'un de ses membres pour procéder à l'instruction et non un juge d'instruction du tribunal de grande instance " ;

A, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 681 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DESIGNE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE DIJON COMME DEVANT ETRE CHARGEE DE L'INFORMATION SUIVIE POUR CORRUPTION, ESCROQUERIE

de la République près le tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre, la Cour de Cassation, en application de l'article 681 du Code de procédure pénale, a, par arrêt du 15 septembre 1984, désigné la

LA COUR, Vu l'article 684 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation : (sans intérêt) ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles

à reprocher à la chambre d'accusation d'avoir violé les prescriptions de l'article 682 du Code de procédure pénale en omettant de rendre, à la clôture de l'information, un arrêt de soit-communiqué au

et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 681, 485, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale : " en ce que

ET ENSEMBLE L'ARTICLE 86, ALINE 3, DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ARTICLES 85 ET 86 DU CODE DE PROCEDURE PENALE QUE LA JURIDICTION D'INSTRUCTION, REGULIEREMENT SAISIE D'UNE

Le Gall, préalablement désigné par cette même juridiction pour accomplir les actes d'instruction en application de l'article 682 du Code de procédure pénale, qui a, en outre, fait le rapport de l'affaire

. : Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 206, 591, 593, 681, 682 et 683 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

681 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Vu l'article 575 alinéa 2, 2° à 7° du Code de procédure pénale ; Sur le moyen de cassation pris de la nullité du

18, 151, 152, 155, 682, 206, 591, 684 et D. 12 du Code de procédure pénale, 53 de l'instruction générale prise pour l'application du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, manque

682 du Code de procédure pénale, le membre de la chambre d'accusation chargé de procéder aux actes d'information, puis, pour l'une de ces décisions, à ordonner la communication du dossier au ministère

681 du Code de procédure pénale.