LA COMMISSION DE REVISION, Vu la demande susvisée ; Vu les articles 622 et suivants du Code de procédure pénale ; Attendu que Monsieur X... est décédé le 29 octobre 1999 ; Qu'il n'y a donc

623 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; QUE LA DEMANDE EN REVISION ENTRE DANS LES CAS PREVUS PAR L'ARTICLE 622 ALINEA 4 DU MEME CODE ; QU'ENFIN LE JUGEMENT DONT LA REVISION EST DEMANDEE EST PASSE EN

Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit au nom de X... ; Sur la recevabilité de la demande en révision : Attendu que la Cour est saisie par son procureur général en vertu de l'ordre exprès

LA COUR DE REVISION, Vu la requête présentée par le demandeur en application de l'article 623 du Code de procédure pénale ; Vu la décision de la Commission de révision des condamnations pénales,

LA COUR DE REVISION, Vu la requête présentée par le demandeur en application de l'article 623 du Code de procédure pénale ; Vu la décision de la Commission de révision des condamnations pénales,

622 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; VU LA REQUETE PRESENTEE PAR X...

622 et suivants du Code de procédure pénale ; Sur la recevabilité de la demande en révision ; Attendu que la Cour est saisie par son procureur général en vertu de l'ordre exprès du ministre de la

622 et suivants du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits au nom de X... et pour l'agent judiciaire du Trésor ; Sur la recevabilité de la demande en révision ; Attendu que la Cour est

622 et suivants du Code de procédure pénale ; Sur la recevabilité de la demande en révision ; Attendu que la Cour est saisie par son procureur général en vertu de l'ordre exprès du ministre de la Justice

ET TENDANT A LA SUSPENSION DE LA PEINE ; VU LES ARTICLES 622 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; SUR LA RECEVABILITE DE LA DEMANDE EN REVISION : ATTENDU QUE LA COUR EST SAISIE PAR SON PROCUREUR

LA COUR DE REVISION, Vu la requête présentée par le demandeur en application de l'article 623 du Code de procédure pénale ; Vu la décision de la Commission de révision des condamnations pénales,

622, PARAGRAPHE 4, ET 623 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; SUR LA RECEVABILITE DE LA DEMANDE EN REVISION ; ATTENDU QUE LA COUR EST SAISIE PAR SON PROCUREUR GENERAL EN VERTU DE L'ORDRE EXPRESS DU GARDE

622 et suivants du Code de procédure pénale ; Sur la recevabilité de la demande en révision ; Attendu que la Cour est saisie par son procureur général en vertu de l'ordre exprès du garde des Sceaux

LA COUR DE REVISION, Sur la recevabilité de la demande en révision : Attendu que la Cour est saisie par le condamné, après avis, en date du 18 novembre 1993, de la Commission instituée par l'article

N° 13 REV 067 La Commission de révision des condamnations pénales, en sa séance tenue en chambre du conseil, au Palais de Justice, à Paris, le quatre juillet deux mille treize, a rendu la décision

623 du code de procédure pénale ; Vu la décision de la Commission de révision des condamnations pénales du 18 septembre 2006 ; Vu l'avis de la deuxième chambre civile du 24 mai 2007 ; Vu les

APRES AVOIR PRIS L'AVIS DE LA COMMISSION INSTITUEE PAR L'ARTICLE 623 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; QUE LA DEMANDE EN REVISION ENTRE DANS LES PREVISIONS DE L'ARTICLE 622, 4° DU MEME CODE ; QU'ENFIN, L'ARRET

623 du Code de procédure pénale ; Vu la décision de la commission de révision des condamnations pénales, en date du 25 juin 2001 ; Vu les articles 622 à 626 et notamment l'article 622-4 du Code

CAEN, en date du 25 juin 2003, qui, pour violences aggravées, l'a condamné à huit mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve ; Vu la requête présentée par le demandeur en application de l'article

622 du code de procédure pénale est-il contraire à la Constitution au regard des articles 8 et 16 de la Déclaration des droits de 1789 et de l'article 66 de la Constitution, en ce sens que les règles