Le 11 septembre 2008, le requérant, invoquant les articles 61 et 62 du code pénal, demanda à bénéficier de la liberté conditionnelle anticipée avec obligation de porter le bracelet électronique.

    L’article 61 du code pénal dispose les conditions d’octroi de la liberté conditionnelle ( liberdade condicional). 14.

625 par. 7 du code pénal) et en raison du préjudice financier important causé par le vol (article 61 par. 7 du code pénal).

Estimant qu’aucun élément du dossier ne démontrait une perversion morale dans la commission de l’infraction (article 61 du code pénal), elle considéra qu’il n’y avait pas lieu de priver les accusés de

Dans son jugement du 5 avril 1996, le tribunal régional de Berlin s’est également référé à l’article 61 du code pénal de la RDA, qui définit les principes de fixation des peines ( Strafzumessungsgrundsätze

(article 26 du code pénal), la Croatie (article   52 du code pénal), l’Espagne (article 74 du code pénal), l’ex-République yougoslave de Macédoine (article 45 du code pénal), la Géorgie (article

131.26 du Code pénal et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 132-61 du Code pénal ; Attendu

61 ALINEA 2 DU CODE PENAL A L'EXCLUSION DE TOUTE CIRCONSTANCE DE FAIT, LA QUESTION POSEE A LA COUR ET AU JURY N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 349 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ALORS QUE

384, 427 et 593 du Code de procédure pénale ; Sur le huitième moyen de cassation, pris de la violation des articles 441-61 du Code pénal, 427 et 593 du Code de procédure pénale ; Sur le neuvième

d'application ; 2°/ que les abus de la liberté d'expression, prévus et réprimés par la loi du 29 juillet 1881 et par l'article 61-1 du code pénal, ne peuvent être poursuivis et réparés sur le fondement

       Aux termes de l'article 61 du Code de procédure pénale révisé, le fonctionnaire chargé de l'enquête fait aussitôt que possible, au plus tard vingt-quatre heures après l'audition

ET 230 DU CODE PENAL, 20, 21 ET 61 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE 593 DU MEME CODE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE X...

  147 combiné avec l’article 61 de l’ancien code pénal. 5.

132-60, 132-61, 132-62 du Code pénal, 512, 515, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, constatant que le délai

  147 combiné avec l’article 61 de l’ancien code pénal. 5.

7 et du 5° de l'article 696-4 du code de procédure pénale.

L'article 55, IV, de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice prévoit que l'article 61-1 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue

61 du code de procédure pénale ; qu'en se fondant, pour déclarer M.

Alda Maria, infraction prévue et réprimée par l'article R. 623-1 du Code pénal.