L 225-61 du code de commerce ; 5°/ ALORS QU'aux termes de l'article L 225-61 du code de commerce, qui pose un principe d'indépendance du contrat de travail du dirigeant et de son mandat de membre du

X... était abusive et de l'avoir condamnée à lui payer des dommages-intérêts de ce fait alors, selon le moyen : 1 / que ne justifie pas légalement sa solution au regard de l'article L. 225-61 du code

1134 du code civil dans sa rédaction applicable au litige, ensemble l'article L. 225-61 du code de commerce ; Mais attendu que l'arrêt énonce que selon l'article L. 225-61 du code de commerce, les membres

ORDONNANCE Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe * * * Vu l’article 1371 du code de procédure civile; Vu l’article R444-61 du code de commerce; Vu le jugement du tribunal de grande

L. 225-61 du code de commerce ; 2°/ qu'en toute hypothèse, l'exigence d'un débat contradictoire interdit que la révocation du dirigeant soit fondée sur des fait sur lesquels ce dernier n'a pas été en

L. 225-61 du Code de commerce.

L. 225-61 du code de commerce et L. 1221-1 ancien article L. 121-1 et suivants du code du travail ; 2°/ qu'en se contentant d'affirmer, pour conclure à l'existence d'une rupture de fait du contrat

Sur la demande de restitution par Me [M] [W] de la rémunération perçue de Mme [P] L'appelante se fonde sur les dispositions de l'article R. 444-61 du code de commerce pour solliciter la restitution

R.444-61 du Code de Commerce, les parties versent directement entre les mains du notaire, dès le premier rendez-vous fixé, une provision à valoir sur les émoluments, frais et débours, sauf bénéfice de

Aux termes de l’article R. 444-61 du code de commerce, le notaire doit être, préalablement à la signature de l’acte, intégralement provisionné du montant de ses émoluments, des frais et des débours et

Une provision à valoir sur les émoluments, frais et débours du notaire commis sera ordonnée, étant rappelé que le notaire commis ne peut, en application de l’article R.444-61 du code de commerce, commencer

de sorte qu'en se déterminant par ce motif inopérant, la cour d'appel a violé les articles L. 225-61 du code de commerce et 1152 du code civil ; 3°/ que l'article L. 225-90-1 du code de commerce n'est

communautaire - dire que le notaire commis pourra, si nécessaire, interroger les fichiers FICOBA et FICOVIE Dire que conformément à l'article R444-61 du code de commerce, les parties devront verser directement

Aux termes de l’article R. 444-61 du code de commerce, le notaire doit être, préalablement à la signature de l’acte, intégralement provisionné du montant de ses émoluments, des frais et des débours et

1368 du code de procédure civile commence à courir à compter de la présente décision ; DESIGNE le juge aux affaires familiales du cabinet 1 pour surveiller le déroulement des opérations en qualité de

de commerce local ; Mais attendu que la cour d'appel après avoir relevé que l'article 59 du Code de commerce local définit le commis comme "celui qui est employé dans une maison de commerce pour fournir

L’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe, en vertu de l’article 450 du code de procédure civile.

R444-61 du code de commerce, « préalablement à la signature des actes dont ils sont chargés, les notaires réclament la consignation d'une provision suffisante pour couvrir l'émolument correspondant ainsi