SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 577 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE CET ARTICLE NE PERMET DE CONDAMNER LE TIERS SAISI COMME DEBITEUR PUR ET SIMPLE DES CAUSES DE LA SAISIE-ARRET QUE DANS

MONTANT DE LA CONDAMNATION PRONONCEE ; QU'IL N'EST PAS ALLEGUE QUE CETTE OFFRE AIT ETE ACCEPTEE ; DECLARE EN CONSEQUENCE LE POURVOI RECEVABLE ; SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE

577 du Code de procédure civile, alors en vigueur, devait recevoir application ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la Caisse primaire

811 du nouveau Code de procédure civile, 570 et 577 du Code de procédure civile et violant, en outre, l'article 4 du nouveau Code de procédure civile pour n'avoir pas tranché le litige qui lui était soumis

Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 577 du Code de procédure civile, ensemble les articles 573

16 du nouveau Code de procédure civile, alors que, d'autre part, il résulterait de l'examen des pièces de la procédure de saisie-arrêt que la soicété CRIT-SNI avait régulièrement procédé à la dénonciation

577 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE IMPOSERAIT, A PEINE D'ETRE CONDAMNE, PUREMENT ET SIMPLEMENT A PAYER LES CAUSES DE LA SAISIE, DE JUSTIFIER L'EXACTITUDE DE LA DECLARATION AFFIRMATIVE, SPECIALEMENT DANS

A CONCLU A CE QUE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 577 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, SOIT ORDONNEE LA REMISE ENTRE SES MAINS, PAR LA SOCIETE AGRICOLE DU MAS-NEUF, DE CENT DE CES ACTIONS DE CETTE DERNIERE SOCIETE

577 du code de procédure civile (paragraphe 22 ci-dessous)   ; - qu’au vu du rapport de l’expertise réalisée au cours de la procédure d’appel, nonobstant ses liens avec le requérant, l’enfant était

La cour rappelle, en outre, qu'en application de l'article 577 du code de procédure civile, dans l'instance qui recommence, la recevabilité des prétentions respectives du demandeur et de l'opposant s'apprécie

450 du code de procédure civile

L'article 571 du code de procédure civile prévoit que l'opposition tend à faire rétracter un jugement rendu par défaut et n'est ouverte qu'au défaillant.

Elle se fonda sur l'article 577 du code de procédure civile, selon lequel un juge peut réviser une décision de justice, même revêtue de l'autorité de la chose jugée, en cas de nécessité de protéger l'intérêt

571, 573, 574 et 577 du Code de procédure civil, et alors qu'enfin, le défaut de signification de l'acte de dépôt de la déclaration affirmative et des pièces justificatives n'est pas sanctionné par la

Jean Marie X... à payer à la société Locabail une certaine somme, alors que il résulte de la combinaison des articles 551 et 68 du nouveau Code de procédure civile que la société Locabail, appelante incidente

572 du code de procédure civile.

573, 574 et 908 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 574, 577 et 908 du code de procédure civile : 4.

de l'article 478 du code de procédure civile et en formulant des moyens de défense au fond ; que le 26 janvier 2009, ils ont également saisi un juge de l'exécution en se prévalant de l'article 478 du