1956, a violé les dispositions précitées ; 2°/ qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé tant l'article 55 de la Constitution française de 1958 par lequel " les traités ou accords régulièrement ratifiés

Il soutient que : - la décision méconnaît l’article 55 de la constitution française et l’article III du titre 1er de l’accord de coopération franco-togolais du 23 mars 1976 instaurant un régime d’équivalence

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 55 DE LA CONSTITUTION FRANCAISE DU 4 OCTOBRE 1958, 5, 189, ALINEA 2, DU TRAITE DE ROME DU 25 MARS

III du titre 1er de l'accord de coopération franco-togolais du 23 mars 1976 instaurant un régime d'équivalence de tous les diplômes togolais et français de même rang et de l'article 55 de la constitution

ET LA SA " MARTINI ET ROSSI " PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 55 DE LA CONSTITUTION FRANCAISE DU 4 OCTOBRE 1958, 30, 169 A 177 DU TRAITE DE ROME, ENSEMBLE VIOLATION DES ARTICLES 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL

JUGES DU FOND, QUE LE JUGEMENT DU 27 AOUT 1979 DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CRETEIL, QUI A PRONONCE LE DIVORCE ENTRE M MOHAMED A., DE NATIONALITE MAROCAINE, ET MME LUCIENNE C., DE NATIONALITE FRANCAISE

situation de leur enfant, avec l'imminence de la rentrée scolaire ; - est entaché d'un doute sérieux sur la légalité de l'acte ; - méconnaît le droit de faire l'instruction en famille garanti par l'article

situation de leur enfant, avec l'imminence de la rentrée scolaire ; - est entaché d'un doute sérieux sur la légalité de l'acte ; - méconnaît le droit de faire l'instruction en famille garanti par l'article

III du titre 1er de l'accord de coopération franco-togolais du 23 mars 1976 instaurant un régime d'équivalence de tous les diplômes togolais et français de même rang et de l'article 55 de la constitution

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six juin deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de

III du titre 1er de l'accord de coopération franco-togolais du 23 mars 1976 instaurant un régime d'équivalence de tous les diplômes togolais et français de même rang et de l'article 55 de la constitution

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation et fausse application des articles 30, 36 et 85 du traité de Rome et du règlement

III du titre 1er de l'accord de coopération franco-togolais du 23 mars 1976 instaurant un régime d'équivalence de tous les diplômes togolais et français de même rang et de l'article 55 de la constitution

FRANCE   Le mardi 22 octobre 2002 à 14h30     La requérante   Yamina Chevrol est une ressortissante française née en Algérie en 1942 et résidant à Aubagne.

A l'audience, Madame DULIN a fait le rapport conformément à l'article 785 du Nouveau Code de Procédure Civile.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf janvier deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

togolais et français de même rang ; *elle méconnaît l’article 55 de la constitution française du respect duquel l’université malgré son statut d’autonomie ne saurait s’affranchir ; *elle est entachée

LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 40 ET 66 DU CODE DE JUSTICE MILITAIRE DE L'ARTICLE 55 DE LA CONSTITUTION FRANCAISE

Au soutien de ses prétentions, il se fonde sur l'article 55 de la Constitution française qui pose le principe de l'autorité supérieure des traités sur la loi, pour faire valoir que le traité de l'Acte

conclus entre la France et l'Espagne ainsi que de l'article 55 de la Constitution française de 1958.