commune serait, s'il était réalisé, de nature à créer une emprise irrégulière sur cette propriété privée, et que la voie de fait hypothétique ou virtuelle n'entre pas dans le champ d'application de l'article

544 du code civil, L411-1 et L412-6 du code des procédures civiles d’exécution : - de la recevoir en ses demandes, - de juger que Monsieur [D] et l’ensemble desoccupants de son chef sont occupants sans

1er du premier protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme ainsi qu'au regard des articles 544 et 1382 du Code civil ; 4°) que le droit de propriété, garanti par la Convention

X... de ne pas établir "la gêne alléguée concernant l'accès à sa propriété", la cour d'appel a violé l'article 544 du code civil, ensemble les lois des 16 et 24 août 1790 et 16 fructidor an III ; 5°

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu l'article 544 du code civil ; Attendu selon l'arrêt attaqué (Reims, 13 septembre 2011) que la

cette dernière a appelé la société Publicis en garantie ; Attendu que la SCP Hôtel de Girancourt fait grief à l'arrêt du rejet de ses prétentions, alors, selon le moyen : 1 ) qu'aux termes de l'article

Par conclusions récapitulatives signifiées par RPVA le 26 juin 2025, Madame [E] sollicite, au visa de l’article 544 du Code civil, de voir : « - ordonner l’installation d’un dispositif permettant de limiter

Aux termes de ses écritures et au soutien de sa demande d’expulsion, se fondant sur l’article 544 du code civil, elle fait valoir que MM.

X... tendant à bénéficier de la suspension des poursuites, le tribunal ait statué sur un moyen de fond, de sorte que l'appel était recevable, la cour d'appel a violé l'article 544 du code de procédure

SUR CE - Sur la recevabilité de l'appel La cour a mis aux débats la question de la recevabilité de l'appel immédiat au regard des dispositions de l'article 544 du code de procédure civile.

1384 du code civil, ensemble l'article 544 du même code ; 5°/ que Mme X... soutenait que postérieurement à la réclamation amiable du 19 août 2005 et de la sommation par acte d'huissier de justice du

544 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

région parisienne, sur l'avenue principale, à 500 mètres de l'hôtel de ville (conclusions, p. 5, antépénultième § et p. 6, § 6 s.), la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

"compte tenu des troubles de santé qu'elles avaient subis", la cour d'appel aurait violé l'article 544 du Code civil ; alors qu'au surplus, en se bornant à énoncer que l'expert décrivait "également

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 544 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE LES JUGEMENTS, QUI TRANCHENT DANS LEUR DISPOSITIF UNE PARTIE DU PRINCIPAL ET ORDONNENT UNE MESURE

Z... fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande du syndicat des copropriétaires alors, selon le moyen," qu'aux termes de l'article 544 du Code civil, la propriété est le droit de jouir et disposer

544 du code civil et les articles 28 1°) et 30 1°) du décret du 4 janvier 1955 ; 3°/ que l'article 28-1, du décret du 4 janvier 1955 dresse la liste des actes soumis obligatoirement à publicité, à

d'appel a violé les articles 542 et 901 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 542 et 901 du code de procédure civile : 7.