507, 508 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué statuant au fond sur l'appel du ministère public et des parties civiles du jugement

6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1er, 496, 507, 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, par arrêt

507 du code de procédure pénale, à laquelle il a été fait droit ; En cet état : Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 76 du code de procédure pénale, contradiction

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 507, 509, 512 et 593 du Code de procédure pénale, insuffisance de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

du code de procédure pénale.

6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, et des articles 1, 2 , 496, 507, 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; Vu les articles 507 et 508 du Code de procédure pénale ; Attendu

cet appel non immédiatement recevable, à défaut de la requête prévue à l'article 507 du Code de procédure pénale ; Que les pièces annulées ayant été retirées, un nouveau juge d'instruction a été désigné

507, 508, 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble excès de pouvoirs ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de prescription soulevée par Hector

507, 508, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable l'appel formé par la société Renault ; " aux motifs qu'en application de l'article 507 du Code

TERESA DU CHEF DE VOL, A DECLARE SON APPEL IRRECEVABLE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 507 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 593 DU MEME CODE

le principe de sa responsabilité civile tout en ordonnant une expertise aux fins de fixer le préjudice subi par la victime, X..., n'est pas, au sens de l'article 507 du Code de procédure pénale un jugement

et n'avait donc pas de caractère définitif ; que X... n'a pas respecté les prescriptions de l'article 507 du Code de procédure pénale selon lesquelles la partie appelante peut, dans ce cas, adresser une

507, 508 et 514 du Code de procédure pénale, ensemble des articles 170, 174 et 593 du même Code : " en ce que, saisie d'appels relevés par le ministère public et la partie civile contre le jugement

; " alors que, s'il ne met pas fin à la procédure, sur l'action civile, un jugement qui déclare une infraction amnistiée ne constitue pas, au sens de l'article 507 du Code de procédure pénale, un jugement

de l'article 507 du code de procédure pénale ; qu'en décidant que le jugement annulant la citation de M.

jugement qui met fin à la procédure au sens de l'article 507 du Code de procédure pénale ; "alors, d'une part, qu'aux termes de l'article 507 du Code de procédure pénale, lorsque le tribunal statue

DE L'ARTICLE 507 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LORSQUE LE TRIBUNAL STATUE PAR UN JUGEMENT DISTINCT DU JUGEMENT SUR LE FOND, L'APPEL EST IMMEDIATEMENT RECEVABLE SI CE JUGEMENT MET FIN A LA PROCEDURE ;

507 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, AUX MOTIFS QUE LA DECISION DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE NIORT NE PEUT ETRE CONSIDEREE COMME INSTITUANT UN SURSIS INDEFINI ET ILLIMITE METTANT FIN A LA PROCEDURE DES LORS