6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 592 du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt attaqué a été rendu sur le rapport et sous la présidence de M.

000 francs d'amende avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel et le mémoire en défense produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

406 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE, EN CE QUE LA COUR DE SURETE DE L'ETAT A COMMIS M GALLUT, JUGE D'INSTRUCTION A LA COUR DE SURETE DE L'ETAT POUR PROCEDER AU SUPPLEMENT D'INFORMATION QU'ELLE

485 du Code de procédure pénale, de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et dans leur ensemble, des droits de la défense ; Attendu

d'appel aient été mis en demeure d'y répondre ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 463 du Code de procédure

LA COUR, Vu le mémoire ampliatif ; Sur l'unique moyen de cassation présenté et pris de la violation des articles 151, 388, 463, 512 et 593 du Code de procédure pénale, insuffisance de motifs, manque

; D'où il suit, par application de l'article 385 du Code de procédure pénale, que ces moyens ne sont pas recevables ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles 460 et

présenter les demandes prévues à l'alinéa 2 de ce texte ; que l'article 463 du Code de procédure pénale ne renvoie pas à l'observation des règles édictées par l'article 175 ; " alors, d'une part, que

124 ET SUIVANTS, 151 ET SUIVANTS DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, DU DECRET DU 8 JUIN 1946, ET NOTAMMENT DE SON ARTICLE 145, DU DECRET DU 23 DECEMBRE 1958, DE L'ARTICLE 463 DU CODE DE PROCEDURE PENALE,

463 du Code de procédure pénale, commettre l'un de ses membres pour y procéder ; que, dès lors, c'est en violation des formes prescrites par ce texte et des dispositions de l'article 397-2, alinéa 2,

463, 151 à 155, 118 à 121 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble méconnaissance des droits de la défense et violation de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

311-1,311-3 et 311-14 du Code pénal, 6 de la convention européenne des droits de l'homme, 2,3,427,463,485,512,591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Philippe

309 et 328 du Code pénal abrogé, en vigueur au moment des faits, 122-5 et 222-11 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné René H.

B... ; que ce faisant, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 710, ensemble l'article 463 du code de procédure pénale" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure

que le supplément d'information était régi par les dispositions de l'article 463 du Code de procédure pénale qui renvoie aux articles 151 à 155 ; la Cour doit obligatoirement désigner un de ses membres

Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après

222-30, 2 , du Code pénal, 463, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a relaxé Jean-Claude Y... au bénéfice du

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 14, 75, 427, 463 et 593 du Code de procédure pénale et de l'article 6.1 de la Convention européenne