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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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comm
6079d6739ba5988459c5b302
17 juin 1970
17 juin 1970
446 DU CODE DE COMMERCE ONT DECLARE COMMUNE LA FAILLITE SOCIALE A RIDEZ, GERANT DE LA SOCIETE; QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME QU'IL Y AVAIT LIEU DE FAIRE APPLICATION EN LA CAUSE, NON DE L'ARTICLE 446
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6079d6709ba5988459c5b24b
16 mars 1970
16 mars 1970
446 DU CODE DE COMMERCE, ETRE DECLAREE COMMUNE A LA PERSONNE QUI A DISPOSE DES BIENS SOCIAUX COMME DES SIENS PROPRES QUE SI CELLE-CI A, DANS SON INTERET PERSONNEL, FAIT DES ACTES DE COMMERCE SOUS LE COUVERT
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6079d67e9ba5988459c5b827
11 juin 1974
11 juin 1974
AVAIT " FAIT ETABLIR A SON NOM PERSONNEL ", IL S'ENSUIT QUE LES CESSIONS N'ONT PAS PU ETRE ACCOMPLIES " SOUS LE COUVERT DE LA SOCIETE MASQUANT SES AGISSEMENTS ", AINSI QUE L'EXIGE L'ARTICLE 446 DU CODE
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6079d67a9ba5988459c5b5af
3 mai 1972
3 mai 1972
CELLE-CI NE RAPPORTE PAS LA PREUVE D'UNE GESTION DES AFFAIRES DE LA SOCIETE AVEC TOUTE LA DILIGENCE D'UN MANDATAIRE SALARIE : ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ALORS QU'ELLE ETAIT SAISIE, NON EN VERTU DE L'ARTICLE
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6079d6719ba5988459c5b2a7
13 avril 1970
13 avril 1970
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 446 DU CODE DE COMMERCE, APPLICABLE A LA CAUSE ; ATTENDU QUE, POUR ETENDRE A LA SOCIETE EUROPEENNE DE DISTRIBUTION ET D'ORGANISATION (SEDO) LA FAILLITE DE LA SOCIETE
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6079d6799ba5988459c5b4aa
25 octobre 1971
25 octobre 1971
AUPARAVANT, QU'EN CONSEQUENCE DOIT ETRE CONSIDERE COMME NON AVENU TOUT JUGEMENT OU ARRET QUI EST LA SUITE OU CONSTITUE L'EXECUTION DE LA DECISION CASSEE OU QUI S'Y RATTACHE INTIMEMENT PAR UN LIEN DE DEPENDANCE
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6079d6479ba5988459c5a91f
4 mai 1965
4 mai 1965
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 446 DU CODE DE COMMERCE ; ATTENDU QUE POUR DECLARER LA FAILLITE DE LA SOCIETE FLORI-COUTURE, COMMUNE A SON GERANT X..., L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR CONSTATE QUE
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6079d6849ba5988459c5bb9e
28 mars 1977
28 mars 1977
446 ANCIEN DU CODE DE COMMERCE, ALORS EN VIGUEUR POUR DECLARER LA FAILLITE DE LA SOCIETE COMMUNE A SES DIRIGEANTS, LES FAITS RELEVES PAR L'ARRET NE PROUVANT PAS QUE LES DIRIGEANTS AIENT, SOUS LE COUVERT
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6079d6799ba5988459c5b42e
7 juin 1971
7 juin 1971
573 DU CODE DE COMMERCE, APPLICABLE EN LA CAUSE, QUE LE DEBITEUR N'AVAIT PAS ETE ENTENDU CONFORMEMENT AUX STIPULATIONS DE CE TEXTE ET QU'IL Y AVAIT LIEU D'ANNULER LE JUGEMENT ENTREPRIS, LA FORMALITE OMISE
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6079d6479ba5988459c5a9af
23 mars 1965
23 mars 1965
COMMERCIALE, EN VERTU DE L'ARTICLE 633 DU CODE DE COMMERCE, ET COMME COMPORTANT POUR SES MEMBRES UNE OBLIGATION INDEFINIE ET SOLIDAIRE AU PAYEMENT DU PASSIF SOCIAL, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE
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6079d67d9ba5988459c5b662
24 janvier 1973
24 janvier 1973
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 446 ANCIEN DU CODE DE COMMERCE ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LA FAILLITE D'UNE SOCIETE NE PEUT ETRE DECLAREE COMMUNE A UNE AUTRE PERSONNE QU'A LA DOUBLE CONDITION
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6079d6479ba5988459c5a92e
10 mai 1965
10 mai 1965
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LE TROISIEME ALINEA DE L'ARTICLE 446,ANCIEN DU CODE DE COMMERCE, APPLICABLE EN LA CAUSE ; ATTENDU QUE PIERRE Y...
Source officielleCHAMBRE 04
69dec99bcdc6046d474149d9
7 octobre 2025
7 octobre 2025
aux débats, Condamner la société EVA à payer à la société VIACON FRANCE la somme de 81 960 euros en principal, majorée des intérêts au taux visé à l'article 446-1 du Code de commerce, soit 3 fois le
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6079d6829ba5988459c5b9ac
30 juin 1975
30 juin 1975
AVAIT AGI DANS SON INTERET PROPRE, DIRECT OU INDIRECT, DANS LE CADRE DES OPERATIONS COMMERCIALES QUE REPRESENTAIT LA CONSTRUCTION D'APPARTEMENTS EN VUE DE LES REVENDRE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE L'ARTICLE
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6079d67e9ba5988459c5b7ae
16 janvier 1974
16 janvier 1974
BIENS D'UN DIRIGEANT SOCIAL, CONDAMNE DE SURCROIT A SUPPORTER LE PASSIF DE LA SOCIETE, FUT PRONONCEE A LA SUITE DE FAITS AU MOMENT DESQUELS LES DEUX SANCTIONS CONSIDEREES N'EXISTAIENT PAS DANS LA LOI (ARTICLE
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6079d6839ba5988459c5ba96
3 mai 1976
3 mai 1976
DU DISPOSITIF VISANT PARTICULIEREMENT LE CHEF DU JUGEMENT QUI AVAIT PRONONCE LA FAILLITE PERSONNELLE DES GERANTS, TENDAIENT AUX MEMES FINS, DES LORS QU'IL ETAIT SOUTENU EXPRESSEMENT PAR REFERENCE A L'ARTICLE
Source officielleCHAMBRE 02
69deaf78cdc6046d473f31bc
3 juin 2025
3 juin 2025
CONDAMNER la Société GROUP [Localité 1] CONSTRUCTION à payer à la SALTI LOCATION la somme de 36 552,65 € en principal, majorée des intérêts au taux visé à l'article 446-1 du code de Commerce, soit 3 fois
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100184
20 février 2019
20 février 2019
L. 410-1 et L. 442-6, 1° et 2°, du code de commerce ; Mais attendu que, le partenariat commercial visé à l'article L. 442-6, I, 1° et 2°, du code de commerce s'entendant d'échanges commerciaux conclus
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
603320682c907491efb74491
20 septembre 2017
20 septembre 2017
Considérant que la demande à titre principal de Me [R] est fondée sur l'article L 442-6 du code de commerce, et qu'il résulte des dispositions de l'article D. 442-3 du code de commerce que la cour d'appel
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00135
25 janvier 2017
25 janvier 2017
L. 442-6, I, 2°, du code de commerce ; 3°/ que, si l'article L. 442-6, I, 2°, du code de commerce devait être interprété comme permettant de sanctionner le fait d'obtenir une simple réduction
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