Enfin, aux termes de l'article 445 du code de procédure civile, applicable également en cause d'appel, les parties ne peuvent après la clôture des débats, déposer aucune note à l'appui de leurs observations

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 445-3 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, APPLICABLE A LA CAUSE ; ATTENDU QUE L'APPEL INCIDENT NE DEMEURE POSSIBLE QUE SI LE JUGE D'APPEL RESTE

QU'IL Y A LIEU PAR SUITE DE FAIRE DROIT AUX DEMANDES DE MISE HORS DE CAUSE ; MET HORS DE CAUSE ZAVARONI, LA SOCIETE D'APPLICATION DE PEINTURE ET LA SOCIETE POLYSTRAT ; SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE

A l'audience, en vertu des articles 442 et 445 du code de procédure civile applicable à la procédure mixte mise en oeuvre en matière de soins psychiatriques sans consentement (1re Civ., 24 mai 2018, pourvoi

L 442-6 du Code de commerce ; en application des articles 4 et 5 du code de procédure civile, une partie appelante ayant formé un appel général peut limiter les effets de celui-ci par la voie de ses dernières

1495 du code civil italien impose précisément une telle règle ; qu'en l'estimant applicable en France, la cour d'appel a violé les articles 3 et 6 du code civil.

74, 446-1, alinéa 1, 446-2, 446-4 et 861-3 du code de procédure civile : 15.

à s'expliquer par notes en délibéré sur la recevabilité de l'appel dirigée exclusivement contre le liquidateur judiciaire, la cour d'appel a violé les articles 444 et 445 du code de procédure civile ;

statué au fond et débouté les demandeurs de toutes leurs prétentions ; 2 / que se contredit, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt qui énonce que le maintien en

, L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce, 834 et 835 du Code de procédure civile, à lui payer : - une provision de 4 735,67 euros correspondant au solde de 5 factures impayées et à titre provisionnel

, lui demandant de : Vu les articles 1101, 1103, 1104, 1106 et 1217 du code civil, Vu les articles L. 441-1, L. 441-10 et D 441-5 du code de commerce, Juger LAFARGE bien fondée en ses demandes, fins

L.442-6 du code de commerce et doit, au terme de l'article 125 du code de procédure civile, relever d'office la fin de non-recevoir qui en résulte ; que l'appel de la société Speedy France sera donc déclaré

de négociation utilisé, la cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil et L. 442-6, I, 2°, du code de commerce, dans leur rédaction applicable en la cause ; 11°/ que, dans les rapports noués

et d'expertise médicale, en matière d'accident du travail, effectuée sur le fondement des articles L.441-1 et suivants et R.442-1, et plus précisément l'article R.442-6 du Code de la sécurité sociale,

450 du code de procédure civile.

1353 du code civil et des articles 9, 514-1 et 954 du code de procédure civile, de : constater que M.

Elle en conclut que les articles 441-1 du code pénal et 1371 du code civil ne sont pas applicables à une décision de justice.

code de procédure civile : 6.