VU LE MEMOIR PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 444 ET 455 DU CODE PENAL, DES ARTICLES 1371 ET SUIVANTS, 1382 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, DES ARTICLES 837

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS, TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 444 DU CODE PENAL, 546, 548 DU CODE CIVIL

593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; VU LEDIT ARTICLE; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 593 SUSVISE DU CODE DE PROCEDURE PENALE LES ARRETS DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION SONT DECLARES NULS S'ILS NE

cinquante euros à mille euros, ou de l’une de ces peines seulement   : 1 o     quiconque, dans l’une des circonstances visées à l’article 444 du Code pénal, incite à la discrimination à

444-5 du Code pénal, 592 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Philippe X... du chef de contrefaçon de timbres-amendes ; "aux motifs que le recto du tract publicitaire

volontaire de témoin, non régulièrement cité, selon les dispositions de l'article 444 du code de procédure pénale ; qu'après avoir entendu les avis des parties civiles et du ministère public, la cour

444-3,2 du Code pénal ; que, le 21 décembre 2000, il a été à nouveau cité, selon le même mode, comme étant prévenu d'avoir "diffusé de faux avis de saisie d'huissier portant contrefaçon ou falsification

444 du code pénal, incite à la discrimination, à la ségrégation, à la haine ou à la violence à l'égard d'un groupe, d'une communauté ou de leurs membres, en raison de la race, de la couleur, de l'ascendance

444, 446, 448, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6. 1 et 6. 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, manque de base légale

444-1 du code pénal, L. 542-2-1, D. 542-19, D. 542-22, D. 542-22-1 à D. 542-22-4 du code de la sécurité sociale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 444-1 du code

des écritures publiques au sens de l'article 444-1 du Code pénal ; que, dans l'exercice de cette prérogative, destinée à assurer la sécurité juridique des opérations de vente, les commissaires-priseurs

575, alinéa 2, 7 , du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires personnel et en défense produits ; Sur la recevabilité du mémoire en défense : Attendu que, n'étant pas partie à la procédure,

111-4 et 441-1 du Code pénal, et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a condamné Antoinette X... des chefs de faux et usage

444-1 du code pénal et 593 du code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure, que Daniel X..., gérant de fait de la société JLB, aux lieu et place de

444, 512 et 593 du Code de procédure pénale, 6-3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, violation des droits de la défense ; "en ce que la cour

427 et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que le demandeur ne saurait faire grief à la cour d'appel de n'avoir pas procédé à l'audition de témoins ou à des confrontations, dès lors qu'il n'a

444 du code de procédure pénale) ni d’exercer ses droits de défense d’une manière concrète et effective.

pénal aujourd'hui en vigueur n'a pas repris l'incrimination d'abus de blanc seing visé par l'article 407 du Code pénal ancien; que le premier juge a, dans ces conditions, requalifié les faits visés à