Cour de Cassation · cr — 28 mai 1973

CASSATION SUR LE POURVOI DE X... (JEAN), PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE REIMS, EN DATE DU 4 MAI 1972, QUI, DANS L'INFORMATION SUIVIE CONTRE Y... (JEAN-PAUL) DU CHEF DE DEVASTATION DE RECOLTES SUR PIED OU DE PLANTES, A CONFIRME L'ORDONNANCE DE NON-LIEU DU JUGE D'INSTRUCTION. LA COUR, VU LE MEMOIRE PERSONNEL SUR TIMBRE REGULIEREMENT PRODUIT PAR LE DEMANDEUR;



 SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI;



 ATTENDU QUE, D'APRES L'ARTICLE 575 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LA PARTIE CIVILE EST ADMISE A SE POURVOIR CONTRE UN ARRET RENDU PAR LA CHAMBRE D'ACCUSATION, MEME EN L'ABSENCE DE POURVOI DE MINISTERE PUBLIC, LORSQU'IL A ETE OMIS DE STATUER SUR LE CHEF D'INCULPATION;



QUE TEL EST LE CAS DE L'ESPECE;



 QU'AINSI LE POURVOI EST RECEVABLE;



 AU FOND, ET SUR LE MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE;



 VU LEDIT ARTICLE;



 ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 593 SUSVISE DU CODE DE PROCEDURE PENALE LES ARRETS DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION SONT DECLARES NULS S'ILS NE CONTIENNENT PAS DE MOTIFS OU SI LEURS MOTIFS SONT INSUFFISANTS ET NE PERMETTENT PAS A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE ET DE RECONNAITRE SI LA LOI A ETE RESPECTEE DANS LE DISPOSITIF;



 ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DE LA PROCEDURE QUE, LE 5 MAI 1971, X... JEAN A PORTE PLAINTE ET S'EST CONSTITUE PARTIE CIVILE CONTRE Y... JEAN-PAUL POUR DEVASTATION DE RECOLTES SUR PIED OU DE PLANTS;



 QUE LE JUGE D'INSTRUCTION A RENDU, LE 10 MARS 1972, UNE ORDONNANCE DE NON-LIEU;



ATTENDU QUE, POUR CONFIRMER CETTE ORDONNANCE, LA CHAMBRE D'ACCUSATION, SAISIE PAR L'APPEL DE LA PARTIE CIVILE, SE BORNE A ENONCER " QU'A L'AUDIENCE DE LA CHAMBRE X... NE S'EST PAS PRESENTE NI PERSONNE POUR LUI;



 QU'IL N'A DEPOSE OU FAIT DEPOSER AU SECRETARIAT-GREFFE DE LA COUR D'APPEL DE CEANS AUCUN MEMOIRE;



QUE SA NON-COMPARUTION LAISSE SUPPOSER A LA COUR QU'IL N'A AUCUN MOYEN A FAIRE VALOIR A L'APPUI DE SON APPEL ";



 MAIS ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES SEULS MOTIFS DONT ELLE A D'AILLEURS TIRE DES CONSEQUENCES ERRONEES, LA CHAMBRE D'ACCUSATION, QUI, PAR L'APPEL REGULIER DU DEMANDEUR, ETAIT SAISIE TANT DE L'ACTION PUBLIQUE QUE DE L'ACTION CIVILE, N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION;



 QU'EN EFFET, ET SELON LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 199, PARAGRAPHE 3, DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LES PARTIES NE SONT PAS APPELEES A COMPARAITRE PERSONNELLEMENT DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION A MOINS QUE CELLE-CI NE L'ORDONNE, CE QU'ELLE N'A PAS FAIT EN L'ESPECE;



 QUE, D'AUTRE PART, IL RESULTE DES ARTICLES 198 ET 199, PARAGRAPHE 2, DU MEME CODE QUE, SI LES PARTIES SONT ADMISES JUSQU'AU JOUR DE L'AUDIENCE A PRODUIRE DES MEMOIRES ET SI LEURS CONSEILS QUI EN ONT FAIT LA DEMANDE PEUVENT PRESENTER A CETTE AUDIENCE DES OBSERVATIONS SOMMAIRES, CES MOYENS DE DEFENSE QUI LEUR SONT ACCORDES PAR LA LOI NE CONSTITUENT QUE DE SIMPLES FACULTES DONT ILS SONT LIBRES D'USER OU DE NE PAS USER;



 QUE DES LORS, LA JURIDICTION D'INSTRUCTION DU SECOND DEGRE NE POUVAIT SE DISPENSER D'EXAMINER LES FAITS DENONCES PAR LA PARTIE CIVILE COMME CONSTITUTIFS D'UNE INFRACTION A L'ARTICLE 444 DU CODE PENAL ET DE RECHERCHER S'ILS POUVAIENT COMPORTER UNE QUALIFICATION PENALE;



 D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE;



PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE EN TOUTES SES DISPOSITIONS L'ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE REIMS DU 4 MAI 1972, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE NANCY