LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 382 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE 593 DU MEME CODE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE

382 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 553A ET 1760 DU CODE GENERAL DES IMPOTS (CGI), 016 A 16 DE L'ANNEXE II DE CE CODE, 56A BIS, PARAGRAPHE 3 DE L'ANNEXE IV DU MEME CODE, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7

382 du Code de procédure pénale, en ce que la Cour d'appel a retenu que le tribunal correctionnel de Basse-Terre était compétent pour connaître des poursuites ; Attendu qu'il ressort de l'arrêt attaqué

DEUX PREVENUS DU CHEF D'INFRACTION A LA LOI DU 30 AOUT 1947 ET COMPLICITE ; ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 382 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LE TRIBUNAL COMPETENT RATIONE LOCI EST CELUI DU LIEU DE

compétent en application de l'article 382 du Code de procédure pénale pour statuer sur les poursuites exercées à leur encontre, la Cour a violé ce texte et méconnu les conditions d'application de l'article

382 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, AINSI QUE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, VIOLATION DES REGLES DE LA COMPETENCE RATIONE LOCI, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LA COUR A DECIDE

382, 386 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable et en tout cas mal fondée l'exception d'incompétence territoriale

CHEF DE FAUX TEMOIGNAGE, L'A DEBOUTE DE SA DEMANDE DE REPARATIONS CIVILES ; VU LE MEMOIRE PERSONNEL ET LE MEMOIRE EN DEFENSE PRODUITS ; SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE

Le moyen est pris de la violation de l'article 382 du code de procédure pénale. 8.

37, ALINEA 2, DE LA LOI DU 17 DECEMBRE 1926, MODIFIE PAR LA LOI N° 62-899 DU 4 AOUT 1962, FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 382 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE

382 du Code de procédure pénale ; Attendu que n'est pas recevable le moyen par lequel, sous le couvert de l'incompétence prétendue du juge d'instruction, le demandeur se borne à contester les faits

382 du Code de procédure pénale ; Vu ledit article ; Attendu que, selon ce texte, la connaissance des délits n'est attribuée qu'au tribunal correctionnel du lieu de l'infraction, à celui de la résidence

382 du code de procédure pénale, dit y avoir lieu à évocation, renvoyé la cause et les parties à l'audience du 23 avril 2003.

Vu les articles 657 et suivants du code de procédure pénale ; Par ordonnance du juge d'instruction au tribunal judiciaire de Saint-Quentin, en date du 29 avril 2020, les susnommés ont été renvoyés

6 et 9 de la Convention européenne des droits de l'homme, 227-5 et 227-29 du code pénal, de l'article préliminaire et des articles 382, 388, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 932-3 et R. 932-4 du Code de l'organisation judiciaire, 382, 591 et 593 du Code de procédure pénale

373 du Code pénal, 382, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué (Versailles, 24 septembre 1986) sur appel d'un jugement du tribunal de grande instance de Nanterre, a déclaré

574 du Code de procédure pénale ; Mais sur le cinquième moyen de cassation pris de la violation de l'article 382 du Code de procédure pénale ; "en ce que la chambre d'accusation de la cour de Versailles

l'exige l'article 385 du Code de procédure pénale ; que dès lors il ne saurait être admis à le faire pour la première fois devant la Cour de Cassation ; Sur le troisième moyen de cassation proposé par