Cour de Cassation · cr — 3 juillet 1985

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR :

- X... ROBERT, PARTIE CIVILE, 

CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NANCY, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 13 MARS 1984 QUI, APRES AVOIR RELAXE Y... MARIE-ANNE EPOUSE Z... ET A... ROGER DU CHEF DE FAUX TEMOIGNAGE, L'A DEBOUTE DE SA DEMANDE DE REPARATIONS CIVILES ; 

VU LE MEMOIRE PERSONNEL ET LE MEMOIRE EN DEFENSE PRODUITS ; 

SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 382 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; 

ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PIECES DE PROCEDURE QUE LA COUR D'APPEL DE NANCY ETAIT SAISIE DE L'APPEL D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE BAR-LE-DUC QUI, SUR PLAINTE DE X..., AVAIT CONDAMNE MARIE-ANNE Y... EPOUSE Z... ET A... POUR FAUX TEMOIGNAGE DANS UN LITIGE CIVIL QUI ETAIT SOUMIS AU TRIBUNAL D'INSTANCE DE CETTE MEME VILLE ; 

QUE LA COUR D'APPEL A RELAXE LES PREVENUS ET DEBOUTE X..., PARTIE CIVILE ; 

ATTENDU QUE LE DEMANDEUR SOUTIENT VAINEMENT QUE L'ARRET ATTAQUE SERAIT NUL POUR AVOIR STATUE AU FOND SUR L'APPEL D'UN JUGEMENT RENDU PAR UN TRIBUNAL TERRITORIALEMENT INCOMPETENT ; 

QU'EN EFFET, X... N'AYANT PAS, DEVANT LES JUGES DU FOND, EXCIPE DE L'INCOMPETENCE DU TRIBUNAL DE BAR-LE-DUC, UN TEL MOYEN, QUI, EN L'ESPECE, IMPOSE L'APPRECIATION D'ELEMENTS DE FAIT, QUI N'ONT PAS ETE SOUMIS AUXDITS JUGES, DOIT ETRE DECLARE IRRECEVABLE ; 

SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, SANS INTERET ;

SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION, SANS INTERET ;

SUR LA SECONDE BRANCHE DU TROISIEME MOYEN DE CASSATION ET SUR LE QUATRIEME MOYEN DE CASSATION, SANS INTERET ;

REJETTE LE POURVOI ;

CONDAMNE LE DEMANDEUR AUX DEPENS.