des articles 319 du Code pénal, L. 231-1, L. 263-2 du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse aux conclusions, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

330 et 331 du Code pénal, tel qu'il était applicable à l'époque des faits, et des articles 222-28 et 222-29 du Code pénal, de l'article 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques

9-2 de l'ordonnance du 22 décembre 1958, modifiée par la loi du 5 février 1994, l'article 54-2 de la loi du 31 décembre 1971, modifiée par la loi du 31 décembre 1990, et les articles 35 et 36 du Code

des droits de l'homme, 222-16, 222-44, 222-45, 311-1, 311-3, 311-14, 322-1, 322-15 du Code pénal, article préliminaire, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut

Selon l'article 9-1 du code civil, 'chacun a droit au respect de la présomption d'innocence.

1-1, 3 bis de l'ordonnance 58-1310 du 23 décembre 1958, 3, alinéa 2, 1 du décret 86-1130 du 17 octobre 1986, 7, 2-1 du règlement CEE 85-3820 du 20 décembre 1985, 593 du Code de procédure pénale, défaut

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 33, 36, 36 BIS, 36 TER, 63, 90 ET 91 DU CODE DISCIPLINAIRE ET PENAL DE LA MARINE MARCHANDE, 4 ET

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 25, 36, 36 BIS, 63 ET 81 DU CODE DISCIPLINAIRE ET PENAL DE LA MARINE MARCHANDE

en méconnaissance de l’article R. 811-38 du code de l’éducation ; - la décision, qui ne prononce aucune sanction, est entachée d’une erreur de droit au regard de l’article R. 811-36 du code de l’éducation

L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article R. 57-6-16 du code de procédure pénale ; sa demande de report d'audience disciplinaire lui a été refusée ainsi que la

prévue à l'article R. 57-7-2, 1° du code de procédure pénale, de la sanction prévue aux articles R. 57-7-33, R. 57-7-35 et R. 57-7-36 du code de procédure pénale, qui n'étaient plus applicables ; -

27 du règlement type figurant à l'annexe 36-1 du code de la santé publique en cas d'infraction à l'article L. 3631-1 de ce même code dès lors que le requérant a fait l'objet en 1999, pour les mêmes faits

en méconnaissance de l’article R. 811-38 du code de l’éducation ; - la décision, qui ne prononce aucune sanction, est entachée d’une erreur de droit au regard de l’article R. 811-36 du code de l’éducation

en méconnaissance de l’article R. 811-38 du code de l’éducation ; - la décision, qui ne prononce aucune sanction, est entachée d’une erreur de droit au regard de l’article R. 811-36 du code de l’éducation

en méconnaissance de l’article R. 811-38 du code de l’éducation ; - la décision, qui ne prononce aucune sanction, est entachée d’une erreur de droit au regard de l’article R. 811-36 du code de l’éducation

Aux termes de l'article 36-1 du décret du 15 février 1988 : " Les sanctions disciplinaires susceptibles d'être appliquées aux agents contractuels sont les suivantes : 1° L'avertissement ; /2° Le blâme

Aux termes de l'article R. 57-7-47 du code de procédure pénale : " Pour les personnes majeures, la durée de la mise en cellule disciplinaire ne peut excéder vingt jours pour une faute disciplinaire du