mentionnés, au procureur de la République ; que selon l'article R. 15-33-29-3 du code de procédure pénale, les agents de police municipale peuvent constater par procès-verbal un certain nombre de contraventions

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Dès lors, comme il a été dit, que le gérant de la société tire de plein droit de l'article L. 223-18 du code de commerce précité, la qualité pour agir en justice en son nom, la fin de non-recevoir tirée

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moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 111-1, L. 123-1, L. 123-5, L. 123-19, L. 160-1, L. 480-4, L. 480-5, L. 480-7, R. 111-33, R. 111-34, R. 111-34-1, R. 111-39, R. 111-43, R. 111-37

Aux termes de l'article R. 332-25-1 du même code : " Le conseil municipal () autorise le maire () à signer la convention prévue par l'article L. 332-11-3. / Cette convention, accompagnée du document graphique

- l'article R. 332-25-3 du code de l'urbanisme, en tant qu'il conditionne la mise hors champ de la part communale de la taxe d'aménagement aux formalités prévues au premier alinéa de l'article R. 332-25

au regard des dispositions du II de l'article L. 332-11-3 du code de l'urbanisme, dès lors qu'il résulte des dispositions des articles L. 332-11-3 et R. 431-23-2 du code de l'urbanisme que le refus du

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et 3 du Code pénal ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 551 et 565 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde

, 333, 335 et 336.

L'article L. 332-28 du même code prévoit que : " Les contributions mentionnées ou prévues () à l'article L. 332-9 dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre