ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 283 ET 287 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE

287 du Code de procédure pénale, excès de pouvoir ; "en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats que la Cour, avant le tirage au sort du jury, a ordonné, par un premier arrêt incident, l'examen

287, 309 et 316 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce que, par arrêt incident, la cour d'assises a rejeté

287, 326, 329 ET 331 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DES DROITS DE LA DEFENSE, "EN CE QUE PAR ORDONNANCE DU 5 JUIN 1984, LE PRESIDENT DE LA COUR D'ASSISES A RENVOYE L'OUVERTURE DES DEBATS AU 6 JUIN ;

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 287, 315, 316, 343, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DES REGLES DES COMPETENCES RESPECTIVES

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 271, 278, 279, 287, 343, 347, 593, 648, 649, 651 du Code de procédure pénale : " en ce que

6-3- d de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble 281 alinéa 4, 331, 593 et R. 124 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

en l'espèce, à l'opposition d'une autre partie ; "2 ) alors que seule la Cour est compétente pour ordonner le renvoi de l'affaire à une prochaine session" ; Attendu que l'accusé auquel l'article

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 287 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE

Grèce lors de l'examen de l'affaire Kampanis par le Comité des Ministres     Ainsi qu'amendé, le plus récemment par la loi 2298/95 (Journal officiel du Gouvernement 62 du 4 avril 1995), l'article

et l'ancien article 66 du Code de procédure pénale).

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 274, 316 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs : " en ce qu'il résulte des

REUNIS ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 287 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, EN CE QUE LA COUR, AVANT LES TIRAGES AU SORT DU JURY, A DIT N'Y AVOIR LIEU AU RENVOI DE L'AFFAIRE PAR UN ARRET INCIDENT

    L’article 287 du code de procédure pénale prévoit   : Durée de la détention provisoire «   1.

revanche précisées dans les articles 282 et 287 du code de procédure pénale et 6 par. 4 de la Constitution.

287, 343, 316, 352, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble violation des droits de la défense

287 §§   1 et 2 du code de procédure pénale), il formula des objections devant la chambre d’accusation de la cour d’appel (article 287 § 5 du même code) et demandait sa mise en liberté.

  » Enfin les dispositions transitoires de la loi prévoient que «   les demandes de réexamen présentées en application des articles 626-1 et suivants du Code de procédure pénale et motivées par