L. 322-3 DU CODE DE L'AVIATION CIVILE ET L'ARTICLE 25 DE LA CONVENTION DE VARSOVIE ; ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LE FAIT DE DESCENDRE POUR RECHERCHER LA VUE DE LA TERRE PAR MAUVAIS TEMPS NE CARACTERISANT

25 DE LA CONVENTION DE VARSOVIE, LA LIMITATION DE RESPONSABILITE PREVUE PAR L'ARTICLE 22 DE CETTE CONVENTION ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI A CONSIDERE QUE C'ETAIT A LA SUITE D'UNE MALADRESSE

REPROCHE A CETTE DECISION DE VIOLER PAR REFUS D'APPLICATION L'ARTICLE 25 DE LA CONVENTION DE VARSOVIE ; QU'EN EFFET, SELON LE MOYEN, AYANT CONSTATE QU'UNE OBLIGATION DE SECURITE PESAIT SUR LA COMPAGNIE

25 de la convention de Varsovie n'exclut de la limitation de responsabilité du transporteur que la faute à l'origine de la perte de la marchandise transportée, et que le tribunal a violé ce texte en se

25 de la convention de Varsovie; et alors, d'autre part, qu'aux termes de l'article 25 de la convention de Varsovie, les limites de responsabilité prévues à l'article 22 ne s'appliquent pas s'il est prouvé

25 de la convention de Varsovie ; et alors, enfin, que la seule concomitance entre la carence reprochée au transporteur aérien et la disparition du colis ne suffit pas à établir une relation certaine

ET A SES ENFANTS MINEURS A LA SUITE DE L'ACCIDENT ; QUE LA COUR D'APPEL A ECARTE LA LIMITATION DE RESPONSABILITE PREVUE PAR L'ARTICLE 22 DE LA CONVENTION DE VARSOVIE EN FAVEUR DU TRANSPORTEUR AERIEN

Sur le moyen unique : Vu les articles 25 de la Convention de Varsovie et L. 321-4 du code de l'aviation civile ; Attendu qu'un avion de l'association "Les Ailes tourangelles", piloté par M.

Sur le moyen unique du pourvoi incident des consorts X... et sur le premier moyen du pourvoi incident de la CPAM qui sont préalables : Vu les articles 22 et 25 de la Convention de Varsovie et L. 322

(Gers), Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation

22 et 25 de la convention de Varsovie du 12 octobre 1929, ont condamné le groupement et son assureur à réparer le préjudice subi par les ayants droit de MM.

la faute inexcusable qui, définie à l'article 25 de la Convention de Varsovie, exclut la limitation de garantie prévue à l'article 22 de cette Convention, alors que, selon le moyen, si la Convention de

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 25 DE LA CONVENTION DE VARSOVIE DU 12 OCTOBRE 1929 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE LES LIMITES DE RESPONSABILITE PREVUES A L'ARTICLE

Y..., la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 21, 22 et 25 de la Convention de Varsovie du 12 octobre 1929, L. 321-3, L. 321-4 et L. 322-3 du Code de l'aviation

Elle indique que, de mLme, l'article 25 de la convention de Varsovie prévoit que le transporteur ne peut se prévaloir des dispositions de cette convention qui excluent ou limitent sa responsabilité, si

Elle indique que, de mLme, l'article 25 de la convention de Varsovie prévoit que le transporteur ne peut se prévaloir des dispositions de cette convention qui excluent ou limitent sa responsabilité, si

transporteur ; que la cour d'appel, statuant sur renvoi après cassation, a admis cette limitation de garantie, après avoir jugé que la faute commise par le transporteur était inexcusable au sens de l'article

29 de la Convention de Varsovie du 12 octobre 1929 ; Attendu que M.