, CHACUN A 4 MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS; LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 228 ET 230 DU CODE PENAL, 592 ET 593 DU CODE DE

Le droit interne pertinent L’article 228 du code pénal (CP) dans sa version en vigueur au moment des faits se lisait comme suit   : «   1.

  » L’article 228 du code pénal contient une note n o   2 et une note n o 3 qui se lisent comme suit   : «   2.

    L’article 228 du code pénal sanctionne, en son paragraphe 1, l’acquisition illicite de stupéfiants sans intention de les revendre et, en son paragraphe 4, la fourniture illicite de stupéfiants

Eriksen fut arrêté, placé en détention provisoire et inculpé derechef d’infractions aux articles 227 et 228 du code pénal.

228 du code pénal). 38.

et 228 du code pénal.

Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 228 et 230 du Code pénal, 485 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base

224 DU CODE PENAL, 228, 230 DU MEME CODE ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR POUR OUTRAGES ET VIOLENCES A

12 DE LADITE CONVENTION, DES ARTICLES 212, 214, 215, 223 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR

LA COUR, JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 228 ET 230 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 328 DU

; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-22, 222-27 et 222-28, 2 , du Code pénal, 333 de l'ancien Code pénal

228 ET 230 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LESPREVENUS

tardif ; Sur le pourvoi formé par René C... ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que la Cour de Cassation est en mesure de s'assurer

LOUIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 228 ET 230 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE Y...

ET 230 DU CODE PENAL, 20, 21 ET 61 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE 593 DU MEME CODE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE X...

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 228 ET 230 DU CODE PENAL, ENSEMBLE VIOLATION DES ARTICLES 459, 593 DU CODE

217 du code de procédure pénale).