privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 223-11 du Code du travail ; 2 / qu'en tout état de cause, la cour d'appel, qui a relevé la nature mixte de la prime de soirée : mi complément

réparations civiles ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 3 mars 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire

dénaturé le contrat, a violé l'article 1134 ancien du code civil ; 4°/ que, dans la détermination de la valeur en douane, la redevance ou le droit de licence n'est à réintégrer au prix payé que si ce

pas tiré les conséquences légales s'évinçant de ses propres constatations, a violé les articles 29 § 1 du code des douanes communautaires, 159 et 157 § 2 des dispositions d'application du code des douanes

[Q] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

450 alinéa 2 du code de procédure civile

, des articles 1741 et 111 du Code général des impôts, de l'article L. 199 du Livre des procédures fiscales et des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la Cour, infirmant le

[Localité 7] représentée par Me Nazanine FARZAM-ROCHON, avocat au barreau de LYON COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire

441-1 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Jean-Yves X... coupable de faux, d'usage de faux et de recel de faux ; "aux motifs

000 francs; qu'il est encore démontré que Jacques X... a sciemment omis de passer ou de faire passer des écritures comptables sur les livres ou les documents en tenant lieu, prévus par les articles 8 et

d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 10 avril 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code

L. 227-6 du code de commerce, la cour d'appel a violé ce texte par fausse application, ensemble les articles L. 1221-1, L. 1232-6 et L. 1235-1 du code du travail ; ALORS, DE CINQUIEME PART ET EN TOUTE

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

A F doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 15 octobre 2020 portant réintégration dans le corps des surveillants pénitentiaires, l'arrêté portant détachement du 9 novembre

A F doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 15 octobre 2020 portant réintégration dans le corps des surveillants pénitentiaires, l'arrêté portant détachement du 9 novembre

pas recherché quel genre de sujétion ce type d'indemnité tendait à indemniser le salarié, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 242-1 du Code de la sécurité sociale et 2

la violation des articles L. 241-3, 4 et L. 241-9 du Code de commerce, 321-1 du Code pénal, 1741, alinéas 1 et 2 du Code général des impôts, 6, 8, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que

sur ce point ne peuvent qu'être rejetées ; Sur la réintégration de la somme de 80 160 F : Considérant qu'aux termes de l'article 109 du code général des impôts : "1.