FONDEMENT DE L'ARTICLE 340, ALINEA 1ER, 4E, DU CODE CIVIL, A LE FAIRE DECLARER PERE DE L'ENFANT PAR ELLE MIS AU MONDE LE 3 DECEMBRE 1970 ET A OBTENIR, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, SA CONDAMNATION AU PAIEMENT

SUR LES PREMIERE ET TROISIEME BRANCHES DU MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 121-1 ET SUIVANTS ET L.436-2 DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL, DENATURATION DES CONVENTIONS

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 2277 DU CODE CIVIL DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 16 JUILLET 1971; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, SE PRESCRIVENT PAR CINQ ANS LES ACTIONS EN PAIEMENT

MAJEURE OU DE BONNE FOI, QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DONT LA COMPETENCE EN LA MATIERE NE RESULTE QUE DE L'ARTICLE 20 DU DECRET DU 24 MARS 1972 EST TENUE PAR L'ARTICLE 14 DE CONSTATER LA BONNE

ET DUPONT, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL A MECONNU LA REGLE ESSENTIELLE POSEE PAR L'ARTICLE 1165 DU CODE CIVIL, SELON LAQUELLE "LES CONVENTIONS N'ONT D'EFFET QU'ENTRE LES PARTIES CONTRACTANTES

50 ; QUE L'ARTICLE 802 INSERE DANS LE CODE DE PROCEDURE PENALE PAR LA LOI DU 6 AOUT 1975, AU TITRE IN FINE "DISPOSITIONS GENERALES", EST INAPPLICABLE ; QUE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 QUI, ELLE, N'A JAMAIS

ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE ANONYME SINGER A PAYER A SON ANCIEN SALARIE CERVANTES, PAR ELLE LICENCIE LE 22 OCTOBRE 1977, UNE PRIME D'ANCIENNETE

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES PREMIERE ET QUATRIEME BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 9 NOVEMBRE 1978), LA SOCIETE TOTALGAZ S'EST ENGAGEE, PAR CONTRAT DU 28 SEPTEMBRE 1972, A FOURNIR

ATTENDU QUE LA DEUXIEME CHAMBRE CIVILE DE LA COUR DE CASSATION A, LE 3 AVRIL 1979, REJETE LE POURVOI FORME PAR MARCOU CONTRE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 31 MAI 1977 ; QUE LE MOYEN EST DEVENU

45 DE L'ORDONNANCE DU 28 JUIN 1945 MODIFIEE PAR LA LOI DU 25 JUIN 1973, ET DE L' ARTICLE 8 DU DECRET DU 29 FEVRIER 1956, ENGAGE CONTRE M X..., EN VUE DE PERMETTRE AU GARDE DES SCEAUX DE LE DECLARER LE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1108 DU CODE CIVIL, LES ARTICLES L. 132 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE SINGER A PAYER, POUR LA PERIODE DU 1ER

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, L. 122-4 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, L. 122-4 A L. 122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL, 102 A 105 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 (ARTICLES 455 ET 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE

SUR LES PREMIER ET DEUXIEME MOYENS REUNIS: VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 399 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QU'EN VERTU DU PREMIER DE CES TEXTES, LES JUGES DU FOND SONT LIES PAR LES CONCLUSIONS

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2271 DU CODE CIVIL ET 331 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, MODIFIES PAR LA LOI DU 16 JUILLET 1971, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET INSUFFISANCE

SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-14-3 DU CODE DU TRAVAIL , 1134 DU CODE CIVIL, 74 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE

DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905, 308, 312, 404, 434, 1791 ET SUIVANTS, 1795 ET SUIVANTS, 1810 ET SUIVANTS DU CODE GENERAL DES IMPOTS, 1382 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET

LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 59, 60, 408 DU CODE PENAL, DES ARTICLES 1ER ET SUIVANTS, 10 ET SUIVANTS DU DECRET DU 10 NOVEMBRE 1954, DE L'ARTICLE 59 DE LA LOI DU 7 AOUT