PROFIT DU TRIBUNAL DE VERONE, PREMIER SAISI, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A REJETE CETTE DERNIERE EXCEPTION, AU MOTIF QUE LADITE CONVENTION NE FAISAIT OBLIGATION AU JUGE SAISI EN SECOND DE SE DESSAISIR

DE CE JUGEMENT QUE LA MERE A ETE ENTENDUE SOUS SERMENT, CE QUI SERAIT INCOMPATIBLE AVEC L'ORDRE PUBLIC FRANCAIS ET CONSTITUERAIT UNE VIOLATION DE L'ARTICLE 19 DE LA CONVENTION FRANCO-POLONAISE DU 5 AVRIL

; qu'ainsi, le moyen tiré de ce que la mise en demeure attaquée aurait dû être précédée d'une procédure contradictoire doit être écarté ; Considérant que si l'article 19 de la convention précitée en

collective du 8 février 1957, les articles L. 133-1 et suivants du Code du travail et l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé que selon l'annexe III de la convention

19 de la convention fiscale franco-norvégienne et, d'autre part, ses revenus sont exemptés de l'impôt sur les sociétés conformément à l'article 24 de cette convention.

19 de cette convention ; - l’article 24 de la convention fiscale franco-algérienne exclut de son champ d’application les rémunérations et les pensions publiques, qui relèvent uniquement de l’article

16 et 19 de la Convention franco-marocaine d'aide mutuelle judiciaire d'exequatur des jugements et d'extradition du 5 octobre 1957 ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes qu'en matière civile

Sur la demande d’indemnisation :Sur le retard du bagage à l’aller et sa perte au retour :L'article 19 de la Convention de [Localité 4] prévoit que le transporteur est responsable du dommage résultant d'un

convention précitée.

Yann B... au sein de l'établissement parisien courant octobre 2013, en application de l'article 19 de la convention précitée du 14 février 2012 qui organisait les conditions de son détachement à New York

Au titre de l'article 18 de la convention fiscale franco-algérienne : " Sous réserve des dispositions du paragraphe 1 de l'article 19, les pensions et autres rémunérations similaires, payées à un résident

[W] [G] au sein de l'établissement parisien courant octobre 2013, en application de l'article 19 de la convention précitée du 14 février 2012 qui organisait les conditions de son détachement à [Localité

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES L. 132-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT PRUD'HOMAL ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 19 de la convention collective des employés de la presse parisienne ; Attendu que, selon ce texte, dans le cas où la maladie se prolonge

19 de la convention collective nationale du 20 février 1979 prévoit que la signification du licenciement n'est pas valable si elle intervient pendant que le salarié est en vacances ; qu'en sanctionnant

de Schengen du 19 juin 1990, la chambre de l'instruction retient, notamment, qu'une telle transmission était autorisée par l'article 39.2 de ladite convention qui, au titre de la coopération policière

2 de la convention tripartite du 7 octobre 2010 stipulait "2.1 Réserves en eaux : En application du décret du 29 avril 1963 et de la convention du 19 juin 1972 précités et en remplacement des dispositions

La société BBL fait le même grief à l'arrêt, alors : « 2°/ que faute de préciser sur quel fondement le délai de prescription de l'article 32 §1 de la convention CMR, qui prévoit que la prescription

janvier 1983, alors, selon le moyen, qu'il résulte des termes clairs et précis de la convention générale de protection sociale du 24 juillet 1979 et des documents d'information distribués par l'employeur