En troisième lieu, l'article 17 du contrat de concession conclu le 13 juillet 1999 stipule que : " () Le concessionnaire est tenu de remettre au concédant, en bon état d'entretien, les ouvrages et outillages

après la réception de ce courrier, conformément aux stipulations de l'article 17 du contrat de concession.

Aux termes des stipulations de l’article de l’article 52 du contrat de concession : « 52.1.

X... antérieurement à la conclusion du contrat avec la société Anjou, sans constater qu'elles lui étaient opposables, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1165 du Code civil; alors

commis au préjudice de la société Fermière du Casino Municipal de Dunkerque ; "aux motifs adoptés des premiers juges qu'il y a lieu de considérer qu'en dénonçant le contrat de concession de la société

17 alinéa 2 dudit arrêté que le prévenu entend lui-même invoquer dispose expressément que le contrat de concession exclusive ne doit pas avoir pour objet ou pour effet, même indirect, de limiter la liberté

de concession ; AUX MOTIFS QUE, en premier lieu, la Société AUTO MOTO FUSION 66 soutient que la Société TRIUMPH aurait commis un abus en résiliant le contrat de concession ; que, selon l'article 1134

qui forment un tout indivisible ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a elle-même constaté que le contrat de sous-traitance de maintenance formait un tout indivisible avec le contrat de concession ; qu'il

sans soumission au préalable de ce changement à la société concédante conformément aux dispositions de l'article 15.2 du contrat de concession.

Réponse de la Cour Vu les articles 4, 12, 16, 17 et 18 de l'ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique : 12.

demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1134, 1988 du Code civil, L. 112-2, L. 530-2, R. 211-14, R. 211-15, R. 211-17, L. 530-2-1 et suivants du Code

X... dans les dispositions particulières du contrat d'assurance automobile souscrit et dans le document intitulé « informations et conseils préalables à la conclusion d'un contrat d'assurance » signé entre

que la dette de loyers s'élevait pour la période du 11 juin 1993 au 31 mai 1996 à la somme de 2 825 509,44 francs, a constaté qu'il s'agissait d'une dette entrant dans le champ d'application de l'article

17 à 20 du contrat de concession.

[B] ; qu'il n'est pas contesté que, conformément aux dispositions de l'article 757 du code de procédure civile, le tribunal de grande instance d'Epinal a été saisi par la société AXA France Iard au plus

au 6 novembre 2015, la cour d'appel a violé le texte susvisé, ensemble l'article L. 3123-17 du code du travail en sa rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 3123

, qui ne peut excéder 6 mois, sous réserve des dispositions de l'article 3 du présent décret (devenu R. 2124-17 du code de la propriété des personnes publiques) ; que cet article 3 du décret dispose que

) l'ayant énoncée pour la première fois ; qu'en faisant application de cette solution aux conclusions de la Carpimko, quand il résultait de ses propres constatations que l'appel avait été interjeté par