SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 74 ET 89 DU DECRET N° 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958, DES ARTICLES 20 BIS, 155, 158 BIS, 173, ET 445 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET DE L'ARTICLE 7 DE

20 BIS ET 156 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LE DELAI POUR INTERJETER APPEL DUDIT JUGEMENT EST, A PEINE DE FORCLUSION, DE UN MOIS A COMPTER DE LA PRESENTE SIGNIFICATION, ALORS QU'EN MATIERE PRUD'HOMALE

DE PROCEDURE CIVILE ET DES TRIBUNAUX, DE L'ARTICLE 156 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, AINSI QUE DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, PAR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'EN

G... ; Sur le deuxième moyen : Vu l'article 156 du Code de procédure civile, dans sa rédaction applicable en 1955, ensemble l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 74 ET 89 ALINEA 2 DU DECRET N° 58- 1291 DU 22 DECEMBRE 1958, 156 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, VIOLATION DES DROITS DE

100 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS ; LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 357-2 DU CODE PENAL, 593 DU CODE

156 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE APPLICABLE A LA CAUSE, MAIS QU'IL N'ETAIT PAS POUR AUTANT DEVENU DEFINITIF, L'OPPOSITION A UN JUGEMENT RENDU CONTRE UNE PARTIE QUI N'A PAS CONSTITUE AVOUE DEMEURANT RECEVABLE

237 du nouveau Code de procédure civile, n'entre pas au nombre des causes de récusation prévues par l'article 341 de ce Code et qu'en faisant application des règles de la récusation dans une hypothèse

156 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, SUIVANT DECISIONS QUI SONT PRODUITES ET NON CRITIQUEES PAR LE POURVOI ET QUI ONT ETE RENDUES PAR LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL, POSTERIEUREMENT AU PRONONCE DE

[H] [K] et de Mme [N] [K] la somme de 250 000 XPF sur le fondement de l'article 407 du code de procédure civile de Polyénsie française.

Cependant, au lieu de procéder ainsi, le tribunal a sollicité un nouveau rapport médical (et ne s'est donc pas fondé, comme l'exige l'article 250i du code de procédure civile, sur l'état des faits tel

à l'article 207 du code de procédure pénale.

il est possible d’accéder, et seulement si ces vérifications sont infructueuses, la communication se fera par edictos (article 156 du code de procédure civile).

  Il n'y a donc pas lieu de rouvrir la procédure orale en vertu de l'article 156 du code de procédure civile.   Dans une lettre du 17 avril 1974 (...), M.

156 du nouveau code de procédure civile du Grand-Duché du Luxembourg, n'était pas fondée. 15.

ENCOURUE PAR APPLICATION DES ARTICLES 156 ET 173 ANCIENS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET DU PRINCIPE QUE L'INDICATION D'UN DELAI D'APPEL ERRONE METTANT OBSTACLE A L'EXERCICE DE CETTE VOIE DE RECOURS DEVRAIT

145 du Code de procédure civile sont identiques que ce juge soit saisi en référé ou sur requête, alors que les articles 156 à 158 du Code de procédure civile concernant l'exécution d'une mesure ordonnée

procédure civile).