Cour de Cassation · civ2 — 29 novembre 1972

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE, LE 22 MAI 1912, LES EPOUX JULES X..., COMMUNE EN BIENS, AVAIENT FAIT DONATION A LEUR FILS LOUIS, DANS SON CONTRAT DE MARIAGE, DU MOULIN DE CESSAC AVEC SES DEPENDANCES ; 


QUE CETTE DONATION FUT, SUR LA DEMANDE DES EPOUX JULES X..., REVOQUEE PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL CIVIL DE CAHORS, EN DATE DU 30 OCTOBRE 1917 PRONONCE PAR DEFAUT A L'ENCONTRE DE LOUIS X..., LEQUEL ETAIT ALORS SANS DOMICILE CONNU EN FRANCE, QUE, PAR TESTAMENT DU 1ER MAI 1934, JULES X... LEGUA A SES PETITES FILLES MARGUERITE ET LOUISE X..., DEVENUES DAMES A... ET Y..., LA NUE-PROPRIETE CORRESPONDANT A L'USUFRUIT DU QUART DE SES BIENS QU'IL AVAIT LEGUE A SON EPOUSE ; 


QUE JULES X... DECEDA LE 12 FEVRIER 1939 ET SON EPOUSE LE 9 MARS 1941 ; 


QUE LOUIS X..., RENTRE EN FRANCE EN 1935 ET SE PRETENDANT SEUL PROPRIETAIRE DU MOULIN DE CESSAC EN VERTU DE LA DONATION DE 1912, FIT APPORT DE CET IMMEUBLE A LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DU MOULIN DE CESSAC QU'IL CONSTITUAIT AVEC Z... SELON ACTE RECU LE 24 SEPTEMBRE 1953 PAR E..., NOTAIRE ; 


QUE CETTE SOCIETE VENDIT L'IMMEUBLE A B... SUIVANT ACTE RECU LE 2 AVRIL 1963 PAR C..., NOTAIRE ; 


QU'B... QUI AVAIT AUSSI ACQUIS DE LOUIS D... DES DROITS INDIVIS QUE CELUI-CI POSSEDAIT AVEC SES DEUX FILLES, DAMES A... ET Y..., SUR UN AUTRE IMMEUBLE, ASSIGNA CES DERNIERES DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE AUX FINS DE PARTAGE APRES LICITATION ; 


QUE LESDITES DAMES PRETENDIRENT, ALORS, QUE LEURS DROITS INDIVIS S'ETENDAIENT AU MOULIN DE CESSAC EN RAISON DE LA REVOCATION DE LA DONATION DE 1912 ; 


QU'B... APPELA EN GARANTIE LOUIS X... ET Z... PRIS EN TANT QU'ASSOCIES DE LA SOCIETE DU MOULIN DE CESSAC ET LES NOTAIRES E... ET C... ; 


ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DEBOUTE DAMES A... ET Y... DE LEURS PRETENTIONS, ALORS, D'UNE PART, QU'EN DECIDANT QUE LE JUGEMENT DU 30 OCTOBRE 1917 N'ETAIT PAS DEVENU DEFINITIF, L'ARRET, SE SERAIT MIS EN CONTRADICTION AVEC LE MOTIF SELON LEQUEL LEDIT JUGEMENT AVAIT RECU L'EXECUTION QU'IL POUVAIT ALORS COMPORTER, CE QUI ETABLIRAIT NECESSAIREMENT QUE, L'EXECUTION AYANT ETE CONSOMMEE, LA PARTIE DEFAILLANTE SE SERAIT TROUVEE PRIVEE DU DROIT D'OPPOSITION, MEME SI ELLE AVAIT IGNORE CETTE EXECUTION ET QU'AINSI L'ARRET N'AURAIT PAS TIRE LES CONSEQUENCES LEGALES DE SES PROPRES CONSTATATIONS, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET N'AURAIT PU ENCORE, SANS CONTRADICTION DECLARER QUE LE JUGEMENT DE 1917 ETAIT PRIVE DE TOUT EFFET PAR LA PRESCRIPTION TRENTENAIRE ALORS QU'IL VENAIT DE CONSTATER QUE LEDIT JUGEMENT AVAIT RECU L'EXECUTION QU'IL POUVAIT COMPORTER PAR SA MENTION EN MARGE DE LA TRANSCRIPTION DE L'ACTE DE DONATION DU BUREAU DES HYPOTHEQUES ; 


MAIS ATTENDU QUE SI L'ARRET CONSTATE QUE LES ENONCIATIONS DU BORDEREAU DE RESOLUTION DE LA DONATION REDIGE EN EXECUTION DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 23 MARS 1855, FONT APPARAITRE QUE LE JUGEMENT DU 30 OCTOBRE 1917 AVAIT ETE SIGNIFIE PAR HUISSIER COMMIS LE 4 DECEMBRE 1917, QU'IL AVAIT ETE EXECUTE SUIVANT PROCES-VERBAL DE CARENCE DU 22 DECEMBRE 1917, SIGNIFIE LE 27 DU MEME MOIS, ET QUE LA REVOCATION PRONONCEE AVAIT ETE MENTIONNEE, LE 19 MARS 1918, EN MARGE DE LA TRANSCRIPTION DU CONTRAT DE MARIAGE PORTANT DONATION, IL DEDUIT A BON DROIT DE CES CONSTATIONS, HORS DE LA DOUBLE CONTRADICTION ALLEGUEE, QUE CE JUGEMENT AVAIT AINSI RECU L'EXECUTION QU'IL POUVAIT " ALORS " COMPORTER ET DE CE FAIT, N'AVAIT PAS ETE ATTEINT PAR LA PEREMPTION DE L'ARTICLE 156 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE APPLICABLE A LA CAUSE, MAIS QU'IL N'ETAIT PAS POUR AUTANT DEVENU DEFINITIF, L'OPPOSITION A UN JUGEMENT RENDU CONTRE UNE PARTIE QUI N'A PAS CONSTITUE AVOUE DEMEURANT RECEVABLE, AUX TERMES DES ARTICLES 158 ET 159 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ALORS EN VIGUEUR, JUSQU'A CE QUE L'EXECUTION AIT ETE CONNUE DE LA PARTIE DEFAILLANTE ; 


QUE CE DERNIER TEXTE PRECISE MEME QUE L'EXECUTION N'EST REPUTEE EFFECTIVE QU'A COMPTER DE LADITE CONNAISSANCE ; 


D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; 


PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 MARS 1971, PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN