l'opposition à l'entrée en vigueur d'une convention collective doit être établie par écrit et notifiée aux signataires ; que la notification de l'opposition est indissociable de l'acte d'opposition lui-même

La cotisante fait grief à l'arrêt de déclarer son opposition irrecevable, alors : « 1°/ que l'opposition à contrainte dépourvue de motivation n'est irrecevable que si l'acte de signification a mentionné

La cotisante fait grief à l'arrêt de déclarer son opposition irrecevable, alors : « 1°/ que l'opposition à contrainte dépourvue de motivation n'est irrecevable que si l'acte de signification a mentionné

T... ne motive pas son opposition.

[E] [R], qui n'avait pas qualité à le faire, tout en constatant que cette opposition était dirigée contre une ordonnance portant le numéro 2020000202, tandis que l'ordonnance objet de l'opposition dont

susvisée ; qu'en considérant néanmoins que les oppositions étaient exclusivement motivées par la procédure initiée le 6 février 2013, pour en déduire que ces oppositions limitées s'étaient trouvées privées

d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail ; que le syndicat CFDT, organisation non signataire de l'accord, a notifié à l'employeur, le 2 décembre 2002, qu'il formait opposition

[S] irrecevable, alors « que lorsque le prévenu, condamné par défaut, fait à la fois appel et opposition, la cour d'appel, saisie de l'appel sans que l' opposition n'ait été auparavant soumise au tribunal

Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Sur la recevabilité de la tierce-opposition formée par la société TELE CARAIBES INTERNATIONAL GUADELOUPE : Considérant qu'en vertu de l'article 79 de l'ordonnance

Gilbert, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, chambre correctionnelle, en date du 7 décembre 1992, qui a déclaré irrecevable l'opposition faite en son nom, à l'encontre d'un arrêt rendu par

, que celui-ci soutenait que la sanction de l'obligation de motiver l'opposition consiste, non pas dans une fin de non-recevoir, mais dans une exception de procédure ; qu'il faisait valoir, en effet d'une

Pour déclarer recevable l'opposition de M.

de cette SCEA qui avait continûment exploité les terres ; qu'en ayant jugé irrecevable la tierce opposition formée par M.

[J] a formé opposition en temps utile ; qu'en déclarant irrecevable son opposition comme tardive, la cour d'appel a violé les dispositions précitées. » Réponse de la Cour Vu les articles 538 et 642

L'assurée fait grief au jugement de déclarer son opposition irrecevable, alors : « 1°/ qu' il résulte de l'article R. 133-3 du code de la sécurité sociale que le délai d'opposition à contrainte est

forme opposition, quelle que soit l'adresse de destination, est tardive » ; qu'en admettant ainsi que le délai d'opposition avait pu courir, alors que l'adresse de la juridiction compétente mentionnée

contre le jugement, rendu sur la tierce opposition initiale, auquel ils n'ont pas été appelés en violation du principe du contradictoire et du principe de l'effet absolu des tierces oppositions dans les

ne constitue une décision qu'en l'absence d'opposition et que le jugement statuant sur l'opposition se substitue à l'ordonnance d'injonction de payer qu'il anéantit ; qu'en mentionnant dans le dispositif