150 DU CODE PENAL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LA DECISION ATTAQUEE A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE DE FAUX EN ECRITURE DE COMMERCE, AU MOTIF

mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 147, 150 et 151 du Code pénal, 1315 du Code civil et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de

575, alinéa 2, 3 , du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation des articles 147, 150 et 151 du Code pénal, 8, 575 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de

147, 150, 151, 405, 406 et 408 du Code pénal, des articles 410, 416 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué rendu contradictoirement en

tentative d'escroquerie, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement avec sursis et 50 000 francs d'amende ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article

439 du Code pénal ; " que les premiers juges ont estimé devoir requalifier les faits reprochés au prévenu en infraction de faux en écriture privée prévue et réprimée par l'article 150 du Code pénal

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 406 et 408 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de

et usage de faux en écriture privée et abus de confiance, l'a condamné à 1 mois d'emprisonnement ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation, de l'article

150 du Code pénal, 485, 512 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que la cour d'appel a déclaré le demandeur coupable de contrefaçon ou falsification

147 ET 150 DU CODE PENAL, POUR FAUSSE APPLICATION, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RETENU CONTRE

. : Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi et qu'il n'est ainsi justifié d'aucun des griefs énumérés à l'article 575 du Code de procédure pénale comme autorisant la partie civile

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN, PRIS D'OFFICE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 516 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 147 ET 150 DU CODE PENAL ; ATTENDU QUE LES TRIBUNAUX DE REPRESSION

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 5 et 164 du Code pénal ainsi que des articles 591 et 593 du Code

147, 150 et 151 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable de faux en écriture

du décret du 27 novembre 1991 ; Sur le douzième moyen de cassation pris de la violation de l'article 150 du Code pénal et de l'article 145 du décret du 27 novembre 1991 ; Sur le treizième moyen

147 et 150 du Code pénal, de l'article 408 du même Code, des articles 485, 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que la décision attaquée a déclaré l'exposant coupable de faux en écritures et usage

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT, COMMUN AUX DEUX DEMANDEURS; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 407 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20

575 alinéa 2-2° du Code de procédure pénale ; d Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 2 et 85 du Code de procédure pénale, de la loi du 22 décembre 1972 relative à la protection