L'administration fiscale s'oppose en revanche à l'annulation de 71 pièces, identifiées sous les numéros 010 129 à 010 137, 010 139, 010 140, 010 142, 010 143, 010 145, 010 146, 010 147, 010 149, 010 150

Robert ZO..., 140°/ Mme YT..., épouse ZO..., demeurant ..., 141°/ M. Michel K... de la Jacopière, demeurant ..., 142°/ M.

288 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, 27 de la loi n° 2012-354 du 14 mars 2012, 302 D bis, du code général des impôts, 27 de la directive 92/83/CEE du Conseil du 19 octobre 1992,

144, 144-1, 145, 148-1, et 148-2 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mise en liberté formée directement devant la chambre d'accusation par Joseph X... ;

80, 122, 137, 144, 145, 148 et d 593 du Code de procédure pénale, violation des principes généraux du droit ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de rejet de la demande de mise en liberté

armée d'une agence bancaire, a saisi directement la chambre d'accusation de demandes de mise en liberté datées des 9 et 10 janvier 1997, qui ont été déclarées recevables aux termes de l'article 148-4 du

5, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 137, 137-3, 143-1, 144, 144-1, 145-1, 145-3, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

Livre des procédures fiscales ; 2 / qu'aux termes de l'article L. 199 du Livre des procédures fiscales, en matière d'impôts directs, les décisions rendues par l'Administration sur les réclamations

par les articles L. 251-1 à L. 251-8 du code de la construction et de l'habitation, ont le caractère de revenus fonciers au sens de l'article 14 ".

moyen de cassation pris de la violation des articles 144, 145, 148 du Code de procédure pénale, 593 du même Code, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande

En outre, l'article 1585 P, 2. du même code prévoit que le fait générateur de la taxe réside dans l'importation de certains produits pétroliers et qu'elle est exigible lors de cette même importation, de

285 du code des douanes, ensemble les articles 146 de la directive n° 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée de l'Union européenne et 262 du code général des impôts, l'administration

L.141-1 et L.141-2 du Code de la sécurité sociale ; alors, 2 /, que l'avis de l'expert médical, dont la régularité n'est pas contestée, ne s'impose pas aux parties et au juge lorsque les conclusions de

1559, 1560, 1565, 1797, 1799, 1805 du Code général des impôts, L. 227 du Livre des procédures fiscales, 124 et suivants, 126 et suivants, 146, 147, 149, 150 de l'annexe IV du Code général des impôts,

alinéa 4, 1750, alinéa 1, du Code général des impôts et 50 1 de la loi n° 52-401 du 14 avril 1952, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, défaut de réponse à

, 148 et 149. 57.

des articles 1559, 1560, 1560 ter, 1561, 1563, 1565, 1791, 1797, 1799, 1804 B du Code général des impôts, 124, 124 A, 146, 149, 152, 154 de l'annexe IV du Code général des impôts, 591 et 593 du Code de

L.212, 235 et L. 238 du Livre des procédures fiscales, de l'article 1791 du Code général des impôts, ensemble. les articles 31, 39, 385, 550, 551, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs