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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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6079a8989ba5988459c4e1d8
2 décembre 1970
2 décembre 1970
11 DU CODE PENAL, 2 DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1906, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, VIOLATION DU PRINCIPE DE PERSONNALITE DES PEINES, DEFAUT ET INSUFFISANCE DE MOTIFS,
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6079a8809ba5988459c4d9b9
23 octobre 1963
23 octobre 1963
11 DU CODE PENAL, LA PEINE DE LA CONFISCATION SPECIALE NE PEUT S'APPLIQUER AU CORPS DU DELIT QUE "LORSQUE LA PROPRIETE EN APPARTIENT AU CONDAMNE", QU'EN L'ESPECE, LES MARCHANDISES LITIGIEUSES APPARTENANT
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6079a8a99ba5988459c4e5ff
14 décembre 1982
14 décembre 1982
11 DU CODE PENAL, 15 DE LA LOI DU 16 JUILLET 1974, PORTANT AMNISTIE, 7 DE LA LOI DU 25 JUIN 1841, MODIFIEE PAR LA LOI DU 21 SEPTEMBRE 1943, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE
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6079a80e9ba5988459c4bb95
2 février 1983
2 février 1983
620 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT DEFERE ET DES PIECES DE LA PROCEDURE QUE X...
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6079a84d9ba5988459c4c804
10 janvier 1994
10 janvier 1994
LA COUR, Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi ; Mais sur le moyen relevé d'office, pris de la violation des articles 11, 150, 151 et 153 du Code pénal ; Vu lesdits articles ;
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61372505cd5801467741a4ca
27 janvier 1987
27 janvier 1987
11, 405, 460, 153 du Code pénal et 19 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; Vu lesdits articles ; Attendu que la peine de la confiscation spéciale ne peut être prononcée qu'autant que la loi l'ordonne
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6079a8be9ba5988459c4ec56
26 mai 1983
26 mai 1983
11 DU CODE PENAL, DES ARTICLES 464, 512, 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE X...
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61372563cd5801467741d460
16 janvier 1996
16 janvier 1996
11 du Code pénal, 478 du Code de procédure pénale, ensemble du principe de l'autorité de la chose jugée, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; défaut de motifs manque de base légale ; "en ce
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6079a8459ba5988459c4c427
5 mars 1987
5 mars 1987
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 21, alinéas 1er et 4, de l'ordonnance du 2 novembre 1945, 593 du Code de procédure pénale, défaut
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6079a7fc9ba5988459c4b818
17 octobre 1979
17 octobre 1979
ET DE MONIQUE Y..., PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 11, 319, 401, 408 ET 460 DU CODE PENAL, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE
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6079a7fc9ba5988459c4b7e7
16 novembre 1983
16 novembre 1983
II, 44 ET SUIVANTS DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 48 DU MEME CODE ET DES ARTICLES 764 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE
Source officielleRétention Administrative
677cc340cf451bb7cd92943b
3 janvier 2025
3 janvier 2025
de procédure pénale ; que l'avis donné au préfet dans le cadre de la garde à vue sur la situation de [D] [S] est contraire au secret de l'enquête prévu à l'article 11 du Code pénal comprendre procédure
Source officielle10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034330397
31 mars 2017
31 mars 2017
35 et 36 du code de procédure pénale.
Source officielleDeliberation
HATVP:2021-101
6 juillet 2021
6 juillet 2021
25 et 25 octies ; - la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 11 ; - le code pénal, notamment son article
Source officielleDeliberation
HATVP:2022-1
11 janvier 2022
11 janvier 2022
et obligations des fonctionnaires, notamment son article 11 ; - le code pénal, notamment son article 432-13 ; - le décret n° 2020- 69 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction
Source officielleDeliberation
HATVP:2021-191
19 octobre 2021
19 octobre 2021
25, 25 septies et 25 octies ; - la loi n° 2013- 907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, notamment son article 11 ; - le code pénal, notamment son article 432-13 ; - le
Source officiellecr
613724fecd5801467741a173
27 juin 1988
27 juin 1988
11 du Code pénal, R. 231-15, L. 241-1 du Code de la construction et de l'habitation, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré
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ECLI:FR:CCASS:2008:CR05788
28 octobre 2008
28 octobre 2008
226-13 et 226-31 du code pénal et non l'article 11 du code de procédure pénale et les dispositions applicables des lois et décrets régissant la profession d'avocat en la matière ; que si les avocats doivent
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2016:0223JUD002602310
23 février 2016
23 février 2016
11 du code pénal, relatif à la commission par omission.
Source officiellecr
613725f5cd58014677421d97
19 septembre 2000
19 septembre 2000
amnistiée et écarte la circonstance de récidive, a fait l'exacte application des articles 133-11 du Code pénal et 23 de la loi d'amnistie du 3 août 1995 ; Que la présence alléguée, au dossier de la
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