ANTONY, QUI EXERCAIT LA PROFESSION D'AVOUE ET ETAIT, A CE TITRE, SOUMIS, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 100 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, AU REGIME DE LA DECLARATION CONTROLEE, A ETE POURSUIVI

et la charge de la preuve : Considérant qu'aux termes de l'article 100 du code général des impôts : "Les officiers publics ou ministériels sont obligatoirement soumis au régime de la déclaration contrôlée

B, artiste-peintre, a exercé l'option prévue à l'article 100 bis du code général des impôts pour l'imposition de ses revenus permettant l'étalement sur cinq ans de l'évaluation des bénéfices non commerciaux

de l'article 163 précité du code général des impôts ; que, toutefois, l'état du dossier ne permettait pas de déterminer si, aprèsapplication des dispositions de l'article 100 bis précité du code général

prévu à l'article 100 bis du code général des impôts pour lequel le contribuable avait opté pour l'imposition des revenus perçus en 2011 et 2012.

X... a demandé au tribunal administratif de rectifier l'erreur qu'il estimait commise par l'administration dans l'application de l'étalement institué par l'article 100 bis du code général des impôts pour

X... ayant demandé à bénéficier à compter de 1977 du régime de l'article 100 bis du code général des impôts aux termes duquel : "Les bénéfices imposables provenant de la production littéraire, scientifique

fait une application erronée des dispositions de l'article 100 bis du code général des impôts, ce que confirme la doctrine fiscale BOI-RSA-BASE-10-20160530 ; - il doit être imposé en 2016 sur 1/5ème

X... ayant demandé que l'imposition de l'ensemble des droits d'auteur perçus par lui en 1977 soit établie conformément aux dispositions de l'article 100 bis du code général des impôts aux termes desquelles

X... en 1977 a été établi en application de l'article 100 bis du code général des impôts, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945

Aux termes de l'article 100 bis du code général des impôts : " I - Les bénéfices imposables provenant de la production littéraire, scientifique ou artistique de même que ceux provenant de la pratique d'un

modalités de détermination de la rémunération imposable dans le cadre du dispositif de l'article 100 bis du code général des impôts, alors qu'il n'était plus résident fiscal français depuis le 10 février

selon les modalités prévues à l'article 100 bis du code général des impôts.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Il soutient qu'il est en droit de bénéficier de l'article 163-0 A du code général des impôts pour l'imposition de ces revenus.

MOTIFS QU'ETANT SOUMIS AU REGIME DE LA DECLARATION CONTROLEE IL DEVAIT OBLIGATOIREMENT TENIR CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DES ARTICLES 99 ET 100 DU CODE GENERAL DES IMPOTS UN LIVRE JOURNAL, QUE CE LIVRE

de l'article 100 bis du code général des impôts.

; CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 12, 92, 93 ET 100 BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS QUE LES SOMMES A RETENIR POUR L'ASSIETTE DE L'IMPOT SUR LE REVENU AU TITRE DES BENEFICES