-83, L.2323-86 et R.2323-35 du Code du travail ; Moyen produit au pourvoi n° C 10-18.557 par la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, avocat aux Conseils pour le comité d'établissement Exxonmobil Chemical

-1, L. 2323- 83 et R. 2323-20, 4°, du code du travail et l'article L. 211-1 du code du tourisme ; Mais attendu que le comité d'établissement a soutenu, dans ses conclusions d'appel, qu'il avait la qualité

être remboursé des dépenses exposées pour les besoins de cette organisation, le tribunal d'instance a ajouté à la loi une condition qui n'y figurait pas et partant a violé les articles L. 2323

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2323-83 et L. 2323-86 du code du travail ; Attendu qu'aux termes de l'article L.

-83 et L. 2323-86 du code du travail ; 7°/ que lorsque l'entreprise comporte des établissements distincts, le taux de la contribution patronale aux activités sociales et culturelles est calculé au niveau

-1, L. 2323- 83 et R. 2323-20, 4°, du code du travail et l'article L. 211-1 du code du tourisme, dans leur rédaction applicable à la cause ; 4°/ que, dans ses conclusions d'appel délaissées, le comité

-43, L. 2323-83 et L. 2323-86 du code du travail dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 ; 7°/ que s'agissant des deux appartements financés sur le budget de fonctionnement

-83 et L. 2323-86 du code du travail ; Attendu que pour débouter le comité d'entreprise de ses demandes, l'arrêt énonce que si une telle régularisation doit lui profiter lorsqu'il a délégué à l'employeur

-83 et L. 2323-86 du code du travail ; Attendu qu'aux termes de l'article L. 2323-83 du code du travail, le comité d'entreprise a le monopole de la gestion des activités sociales et culturelles établies

-83 et L. 2323-86 du code du travail ; 9°/ que selon l'article 482 du code de procédure civile, le jugement qui se borne, dans son dispositif, à ordonner une mesure d'instruction n'a pas, au principal

-83 et R.2323-34 du Code du Travail ; - dire que l'expert accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du Code de Procédure Civile et, que sauf conciliation des parties

-4 ,L.2327-16 , L.2323-83 alinéa 1er , L. 2323-86 , R.2323-21 du code du travail ,de l'article 1er , dernier point , de l'arrêté d'extension du Ministre du Travail du 19 février 2010 , et de l'article

-83 et R. 2323-21 du Code du travail ; ALORS en deuxième lieu QUE la contribution versée chaque année par l'employeur pour financer des institutions sociales du comité d'entreprise ne peut, en aucun cas

-83, L. 2323-86 et R. 2323-21 du code du travail, ainsi violés ; 2°/ que si les activités sociales et culturelles doivent être prioritairement établies au bénéfice des salariés et de leur famille, il

-83, R. 2323-20 et R. 2323-21 du code du travail, ensemble l'article 809 du code de procédure civile ; 2°/ que tout jugement doit être motivé ; qu'en se bornant à affirmer que "la dénonciation des conventions

-83 du code du travail ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 2323-83 du code du travail que le comité d'entreprise assure, contrôle ou participe à la gestion de toutes les activités sociales

-83 du code du travail ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 2323-83 du code du travail que le comité d'entreprise assure, contrôle ou participe à la gestion de toutes les activités sociales et

-35 et L. 2325-36 du code du travail, le droit du comité central d'entreprise d'être assisté pour l'examen annuel des comptes de l'entreprise dans les conditions prévues par l'article L. 2323-8 du code