de réponse à conclusions" ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 113-2, 113-6, 113-7, 113-8, 314-1 du Code pénal, et des articles 593, 591 et 689 du Code de procédure

, 34 de la Constitution, des articles 446-1 et 225-12-8 du code pénal, dernier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du maire de [Localité 1] du 21 septembre 2010, portant réglementation des activités

113- 8 du code pénal, la poursuite de tels délits suppose une requête préalable du ministère public, ce qui fait défaut en l'espèce ; que force est de constater que le représentant du ministère public

Par ailleurs, le code pénal réprime aux articles 313-1, 313-7 et 313-8 le délit d'escroquerie aux fins de protéger la société dans son ensemble des personnes usant de tromperie.

du code pénal ?

de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 113-6, 113-7, 113-8, 221-6 du Code pénal, de la saisine in rem des juridictions d'instruction, des articles

de procédure pénale : M.

pénal, en se fondant sur la compétence territoriale des juridictions françaises, en application de l'article 113-2 du code pénal, alors : « 1°/ que, en énonçant que « ces conditions de recrutement

pénal, applicable à l'époque des faits, des articles 112-1 et 132-8 du Code pénal, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que le président a demandé au jury si François Y... se

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LES PREMIER ET SECOND MOYENS DE CASSATION REUNIS ET PRIS ; LE PREMIER DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES R408-8 DU CODE PENAL, 671, 672, 673

Monique épouse A..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, 4ème chambre, en date du 17 février 1988 qui, pour contravention à l'article R. 34-8° du Code pénal, l'a condamnée à une amende de 1 200

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 379 ET 401 DU CODE PENAL, DES ARTICLES 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES R. 40-8° DU CODE PENAL, 836 DU CODE RURAL, 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE

DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES R 34 (8°) DU CODE PENAL, 1382 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, 485, 512, 595 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE REPONSE A DES CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS

Selon les articles 113-7 et 113-8 du code pénal, les juridictions pénales françaises sont compétentes pour connaître de tout crime ou délit puni d'emprisonnement, commis par un français ou par un étranger

de procédure pénale ; Que dès lors, le moyen n'est pas fondé ; Sur le quatrième moyen de cassation pris de la violation des articles 593 du Code de procédure pénale et R 40-8° du Code pénal, défaut

du Code pénal, 459, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusion, défaut de motifs et manque de base légale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen de cassation, pris de la violation de l'article R. 34, 8°, du Code pénal ; Vu ledit article ; Attendu que selon les dispositions de l'article R. 34