-61 et L. 1233-50 du code du travail (anciennement article L. 321-4-1), ensemble l'article L. 1233-4 du même code (ancien article L. 321-1, al. 3) ; Mais attendu qu'en application des articles L. 1233

-61 et L. 1233-50 du code du travail (anciennement article L. 321-4-1), ensemble l'article L. 1233-4 du même code (ancien article L. 321-1, al. 3) ; Mais attendu qu'en application des articles L. 1233

-61 et L. 1233-62 nouveaux (art.

-61 et L. 1233-58 du code du travail.

avoir énoncé qu'elle « n'est pas privée du pouvoir d'apprécier la conformité du contenu du plan de sauvegarde aux dispositions des articles L. 1233-61 et L. 1233-62 du code du travail »

Le plan litigieux qui ne mentionne pas toutes les possibilités de reclassement existant notamment à l'étranger est, donc, insuffisant au regard des dispositions des articles L. 1233-61 et L. 1233-62 précités

-61 et L. 1233-62 du Code du travail, ensemble l'article 1134 du Code civil et l'article L. 1221-1 du Code du travail.

-61 et L. 1233-58 du code du travail. » Réponse de la Cour 7.

-61 et L. 1233-62 du code du travail dans leur rédaction alors applicable ; que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le second

-61 et L. 1233-62 du Code du travail.

Il soutient qu'à supposer que les dispositions des articles L. 1233-61 et L. 1233-62 soient inapplicables, la société devait présenter et mettre en 'uvre un plan de reclassement tel que défini par l'article

[D] et confirmer le jugement de ce chef, - à titre subsidiaire, juger qu'elle a respecté ses obligations qui découlent des articles L. 1233-61 et L. 1233-62 du code du travail relatives au principe de

[X] et confirmer le jugement de ce chef, - à titre subsidiaire, juger qu'elle a respecté ses obligations qui découlent des articles L. 1233-61 et L. 1233-62 du code du travail relatives au principe de

-61 et L. 1233-62 du code du travail autorise les salariés à poursuivre leur employeur en réparation du préjudice causé par ce manquement à une obligation légale ; qu'en confirmant le jugement de première

-10, L. 1233-61 et L. 1233-62 du code du travail. 3° ALORS QUE la validité du plan de sauvegarde de l'emploi est appréciée au regard des moyens dont dispose l'entreprise ou le groupe à la date de son

-61 et L. 1233-58 du code du travail. » Réponse de la Cour 9.

, la régularité de la procédure d'information et de consultation du comité d'entreprise et (...) le respect par le plan de sauvegarde de l'emploi des articles L. 1233-61 à L. 1233-63 en fonction des critères

de l'emploi des mesures prévues aux articles L. 1233-61 et L. 1233-63 ; / 4° La mise en œuvre effective, le cas échéant, des obligations prévues aux articles L. 1233-57-9 à L. 1233-57-16, L. 1233-57-19