prescrites par l'article 4, alinéa 2, de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, devenu l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration n'affecte pas la validité de la décision

-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations. ".

-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations. ".

-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations. ".

24 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et 1er de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; 3°/ que le juge doit trancher le litige conformément aux règles de droit applicables en la matière ; qu'en

L'article 4 de la loi nº2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations impose qu'une décision administrative soit signée.

avril 2000 ; 3°/ que la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, applicable en Nouvelle-Calédonie, s'impose aux organismes de sécurité sociale qui gèrent une mission de service public ; que l'article 24 de

que la signature est celle du directeur adjoint qui a qualité pour signer une déclaration d'appel; que les exigences de l'article 4 de la loi no 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens

-321 du 12 avril 2000 ; Mais attendu que l'article 24 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée, applicable à la date de la décision litigieuse, n'étend ses effets qu'aux décisions individuelles

des dispositions de l'article 16 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, relative aux relations des citoyens avec les administrations entrée en vigueur le 13 avril 2000, d'autre part en violation de l'article

-321 du 12 avril 2000 (devenu depuis lors le 1er alinéa de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration), à la lumière de la jurisprudence issue de la décision du Conseil

-321 du 12 avril 2000 modifiée, 1er et 2 de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 modifiée, dans leur rédaction applicable à la date du contrôle, et 12 du code de procédure civile : 9.

, de la sécurité intérieure et des libertés locales occupant des emplois relevant de l'article 34 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations

R. 421-2 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; Vu le décret n° 65-29 du 11 janvier 1965 modifié ; Vu le code des tribunaux administratifs

-321 du 12 avril 2000 ; Attendu, selon le premier de ces textes, que toute action ou poursuite en paiement de cotisations doit obligatoirement être précédée d'une mise en demeure adressée par lettre

-321 du 12 avril 2000, est-il susceptible de permettre à l'auteur de l'acte de procéder à son retrait pendant la durée de l'instance, conformément au 3° dudit article ' ................................

En l’absence de réponse de l’administration, la commission rappelle qu’aux termes de l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations

C soutient que : - sa requête n'est pas tardive ; - le titre attaqué a été pris en méconnaissance des droits de la défense et de l'article 24 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; - le titre