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CADA · Avis — 4 février 2016

ECLI: CADA:20156201
Date: 4 février 2016

acces aux documents administratifsdroit public

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Mairie de Bartrès — Communication des documents suivants relatifs à l'attribution d'une subvention à l'association « Fêtes et Animations de Bartrès », au titre des exercices 2010 à 2014 : 1) le budget et les comptes de cette association ; 2) la convention correspondante, en application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; 3) le compte rendu financier de cette subvention.

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Texte intégral

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Bartrès à sa demande de communication d'une copie des documents suivants relatifs à l'attribution d'une subvention à l'association « Fêtes et Animations de Bartrès », au titre des exercices 2010 à 2014 :
1) le budget et les comptes de cette association ;
2) la convention correspondante, en application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ;
3) le compte rendu financier de cette subvention. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Bartrès a informé la commission que les éléments concernant les subventions allouées par la commune à l'association pour les années 2010 à 2014 avaient été communiqués aux demandeurs par courrier du 13 octobre 2015 et que la commune ne détenait pas les autres documents sollicités.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

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Synthèse

Juridiction: CADA
Chambre: Avis
Date: 4 février 2016
Matière: acces aux documents administratifs

Référence

CADA:20156201

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Mots-clés

Subvention Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales Budgets et comptes

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Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Bartrès à sa demande de communication d'une copie des documents suivants relatifs à l'attribution d'une subvention à l'association « Fêtes et Animations de Bartrès », au titre des exercices 2010 à 2014 : 1) le budget et les comptes de cette association ; 2) la convention correspondante, en application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; 3) le compte rendu financier de cette subvention. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Bartrès a informé la commission que les éléments concernant les subventions allouées par la commune à l'association pour les années 2010 à 2014 avaient été communiqués aux demandeurs par courrier du 13 octobre 2015 et que la commune ne détenait pas les autres documents sollicités. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.