de fonctionnement de 0,2 % de la masse salariale brute, un conflit a opposé le comité d'établissement à la société Framatome qui refusait de verser la subvention de fonctionnement ; qu'un accord a été

; que, se plaignant de n'avoir pu trouver de locataire et d'être l'objet d'une demande de restitution de subvention, ils ont assigné en indemnisation la SICAHR et son assureur ; Attendu que les

FASF, la FSF a étendu ses demandes à son encontre en faisant valoir qu'elle avait été exclue fautivement de la FSM et qu'il en était résulté pour elle un préjudice notamment du fait de la perte des subventions

Le financement de ce projet était assuré en partie par des subventions d'organismes publics. 2.

.. un acompte de 42 533 euros à valoir sur la subvention totale d'un montant de 70 889 euros ; que la production de factures surévaluées aux fins d'obtention de subventions versées par tranche en fonction

l'autorisation donnée aux collectivités territoriales de verser « des subventions d'équilibre définitives en 1992 » et ne prévoit pas une subvention unique, la cour d'appel a violé l&apos

Le litige porte sur la détermination de la masse salariale brute, dont dépend le montant des deux subventions.

exceptionnelle de 150 000 francs au centre communal d'action sociale ci-après CCAS, subvention destinée à l'association Vulcain, dont le but consiste à réinsérer les Rmistes et les chômeurs ; que, le

V..., en produisant une attestation Cerfa falsifiée, document nécessaire au paiment des subventions, des fausses factures, des faux documents attestant l'avancée des travaux aux organismes payeurs et de

titre des années 2010, 2011, 2012, relevées par l'expert-comptable qu'il avait désigné pour l'examen des comptes annuels 2012 ; que la cour d'appel a déclaré irrecevables les demandes de solde de subvention

X... la somme de 8 238,17 francs au lieu de celle de 2 671,81 francs, en occultant au percepteur que le décompte des dépenses afférentes aux deux campings, faisait ressortir le bénéfice de la subvention

France Printemps font grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 10 janvier 1991) de les avoir condamnées à restituer au comité d'établissement de la société Printemps des sommes prélevées sur la subvention

. ; qu'il est reproché au prévenu une prise illégale d'intérêts en participant aux organes du Conseil général octroyant des subventions bénéficiant partiellement à la société X... ; que celui-ci a été

signature, des factures de travaux dont il savait qu'elles n'avaient pas été acquittées par lui, qu'il trompait nécessairement cet organisme en le déterminant par ces manoeuvres à lui verser des subventions

communication sur la société Larrousse à la somme de 1 728 508,25 francs, alors, selon le pourvoi, que seules les choses qui sont dans le commerce peuvent être l'objet d'une convention ; que les subventions

à servir à la prévenue, alors qu'autrement cette subvention ne se serait élevée qu'à 471 708 francs ; que l'étude des comptes de la prévenue démontre que seuls 1 135 000 francs n'ont alors été versés

légalement prévues pendant sa mise en sommeil, et notamment de la subvention de fonctionnement, indépendamment de la validation ou de l'annulation des élections.

difficulté financière à ce moment là, de percevoir de l'ASSIBA (Association Interbranche bois et aménagement) le somme de 126 360 francs ; que Dominique X... ayant agi sciemment pour obtenir des subventions