SUR LA SECONDE BRANCHE DU PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE L 113-3, ALINEA 2, DU CODE DES ASSURANCES ; ATTENDU QUE LE DELAI DE TRENTE JOURS PREVU PAR CE TEXTE, LORSQU'IL VIENT NORMALEMENT A EXPIRATION UN

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 113-3, alinéa 2, du Code des assurances, 1382 du Code civil, 485

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 112-3, ALINEA 2, DU CODE DES ASSURANCES ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, TOUTE ADDITION OU MODIFICATION DU CONTRAT D'ASSURANCE PRIMITIF DOIT ETRE CONSTATEE

de procédure civile ; Mais attendu que l'action exercée par Mme X... par application de l'article L. 421-3, alinéa 2, du Code des assurances tendait à l'évaluation du dommage subi par la victime de

Y..., au lieu de rechercher seulement si le montant en était fondé, la cour d'appel a violé l'article L. 421-3, alinéa 2, du Code des assurances ; Mais attendu que l'arrêt attaqué retient à bon droit

X... et son assureur de responsabilité, la compagnie La Protectrice, qui a fait valoir que sa garantie était suspendue depuis le 28 février 1985, par application de l'article L. 113-3, alinéa 2, du Code

le 9 septembre, adressé la mise en demeure prévue par l'article L. 113-3 du Code des assurances ; que Mme X... a, par l'intermédiaire de son courtier, versé une somme de 1 228 francs le 18 novembre 1981

son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L.131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 juillet 1987

X... a, par un mémoire distinct et motivé déposé le 11 mai 2015, demandé de renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité ainsi rédigée : « L'article L. 421-3, alinéa

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article L. 113-3, alinéas 2 et 4, du Code des assurances, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

Y... font grief à l'arrêt de les débouter de leurs demandes à l'encontre de l'assureur, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article L. 140- 3, alinéa 2, du code des assurances que l'exclusion d'un

2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 novembre 1997, où étaient présents : M.

alinéa 2, du Code des assurances, la mise en demeure n'est imposée à l'assureur que pour suspendre ou résilier le contrat, indépendamment de son droit d'en poursuivre l'exécution ; qu'en l'espèce, la

n'aurait pas été prononcée dans la lettre recommandée et condamnant ainsi la demanderesse à garantir l'accident causé par X..., la cour d'appel a violé l'article L 113-3 alinéa 2 du Code des assurances

Y... invoque l'article L l24-3 alinéa 2 du Code des assurances pour obtenir l'indemnisation des frais de l'expertise amiable qu'il a fait diligenter, estimant qu'il s'agit de conséquences pécuniaires consécutives

du code des assurances et de défaut de base légale au regard des articles 1134, 1353 et 1924 du code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de cassation l'appréciation souveraine

SOCIETES, APRES AVOIR ETE TRANSFERE, PAR AVENANT DU 9 SEPTEMBRE 1974, AU NOM DE LA MASSE DES CREANCIERS REPRESENTEE PAR LE SYNDIC, S'ETAIT TROUVEE SUSPENDUE LE 6 MAI 1976 EN APPLICATION DE L'ARTICLE L113-3,

alinéa 2, du code des assurances. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 9.

, la cour d'appel a violé l'article L. 113-3, alinéa 2, du code des assurances ; ALORS en second lieu QU'à défaut de paiement d'une prime, ou d'une fraction de prime, dans les dix jours de son échéance