CIV. 3 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 juin 2023 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 480 F-D Pourvoi n° J 21-20.930

COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 décembre 2022 Cassation partielle sans renvoi Mme TEILLER, président Arrêt n° 852 F-D Pourvoi n° J 21-20.953

CHAUVIN, président Arrêt n° 1005 F-D Pourvoi n° S 15-20.913 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA

SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 270 F-D Pourvoi n° G 18-20.963 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ____

CHAUVIN, président Décision n° 10175 F Pourvoi n° Z 18-20.633 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR

defendeurs à la cassation ; Sur le pourvoi n° J 98-15.695 : Le demandeur invoque, à l'appui de son recours, trois moyens de cassation, annexés au présent arrêt ; Sur le pourvoi n° P 98-20.483

Le 20 juin 2014, Mme [Y] [L] a fait l'acquisition des lots n° 2, 7 et 12 au sein de cette même copropriété.

[B], architecte de la copropriété.

CHAUVIN, président Décision n° 10429 F Pourvoi n° Q 18-20.923 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR

2013, n°12-20.733).

CHAUVIN, président Arrêt n° 694 F-D Pourvoi n° B 17-20.033 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE

le règlement de copropriété sur la répartition de certaines charges de réparation concernant ces parties communes spéciales (Civ. 3ème, 8 juin 2011, n° 10-15.551).

JUGEMENT Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire en premier ressort *** Exposé du litige : L'immeuble situé au [Adresse 3] à [Localité 7] est soumis au statut de la copropriété

L’utilité publique de l’acquisition de la parcelle cadastrée section AX n° [Cadastre 42] et la cessibilité des lots de la copropriété au profit de l’établissement Public Foncier île de France (ci-après

VERBATEAM LYON - 698 Grosse + CCC EXPOSE DU LITIGE Les époux [I] sont propriétaires d'un appartement (lot n° 5) situé au 2ème étage de l'immeuble sis [Adresse 3] [Localité 4], soumis au statut de la copropriété

. *** EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Par décret n°2015-99 du 28 janvier 2015, l'opération de requalification des copropriétés dégradées du [Adresse 17], comprenant les copropriétés [Adresse

. *** EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Par décret n°2015-99 du 28 janvier 2015, l'opération de requalification des copropriétés dégradées du [Adresse 21], comprenant les copropriétés du [Adresse

loué au regard notamment des exigences du règlement de copropriété